Actualité - ALITHIA

Procédure de licenciement d’un salarié inapte : régularisation possible

18 avril 2016

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit pour l’employeur une obligation de reclassement. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avant de proposer un reclassement au salarié, l’employeur doit consulter…

Inaptitude et reclassement : devez-vous formuler vos propositions par écrit..ou pas ?

14 avril 2016

A ce jour, et selon l’article L 1226-2, le code du travail précise : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. « Un arrêt de la cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314), précise qu’il n’est pas…

La recette pour bien renseigner un Cerfa en contrat d’apprentissage

13 avril 2016

La saison des contrats d’apprentissage arrive à grand pas et avec elle, la préparation et l’envoi des Cerfa aux Chambres de Commerce et d’Industrie et autres OCTA. Si, de prime abord, cette activité semble facile : juste un intitulé administratif à renseigner. De fait, elle nécessite une bonne connaissance des règles liées au droit du travail et à l’apprentissage et un certain degré d’expertise en paie et gestion administrative du personnel. Nous vous proposons ci-dessous de vous en livrer la recette.…

Accident du travail, accident de trajet : un nouveau formulaire

7 avril 2016

Par arrêté du 23 décembre 2015 et paru au JO le 19 janvier 2016, le nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet (S62000) est paru. Il est disponible auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Vous pouvez les télécharger pour les remplir et/ou les imprimer sur les sites suivants : www.ameli.fr www.service-public.fr et sur www.net-entreprise.fr pour faire une télédéclaration. Rappel des obligations de l’employeur en cas d’accident de travail ou…

Inaptitude et obligation de reclassement : attention aux exceptions !

6 avril 2016

Dans tous les cas, et selon le code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte », l’entreprise est tenue de chercher à le reclasser avant de pouvoir le licencier. Depuis le 17 août 2015, la loi Rebsamen prévoit une exception, à savoir qu’il sera désormais possible de licencier un salarié sans recherche de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise peut nuire gravement à sa santé. Dans…