Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit pour l’employeur une obligation de reclassement.  L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avant de proposer un reclassement au salarié, l’employeur doit consulter les Délégués du Personnel (article. L 1226-10 du code du travail).

Cependant dans un arrêt du 16 mars 2016, la cour de cassation stipule : “qu’en cas de multiples propositions de reclassement successives, il n’est pas nécessaire que la consultation des Délégués du Personnel intervienne impérativement avant la première offre de reclassement “.

L’employeur devra toutefois être attentif au fait, qu’en cas d’acceptation d’une proposition de reclassement par le salarié avant la consultation des Délégués du Personnel, il peut être condamné pour délit d’entrave.

Il est donc conseillé de suivre la procédure : consultation des Délégués du Personnel, puis proposition de reclassement.

Maryse Cadei-Greichgauer