ACTUALITES DES RH ET DE LA FORMATION

Webinar Talk Show : Réforme de la formation le 31 mai

Céline Delort, dirigeante d’Alithia participera le 31 mai 2018 de 11h à 12h à une table ronde en ligne sur le thème « Réforme de la formation : ce qui va changer pour les entreprises » organisée par Speexx, un leader des formations linguistiques en ligne et de l’évaluation des langues

Lors de cette table ronde en ligne, elle décryptera le projet de loi et répondra à toutes vos questions sur l’impact de la réforme de la formation, les points clés à retenir pour les entreprises et les  nouvelles obligations des directions formation ?

Elle échangera avec notamment avec Anne-Marie Roussel, Directrice Formation et Développement (The Adecco Group), qui exposera ses doutes et ses questions vis à vis de cette réforme, et Johan Michel, directeur général (Speex France) qui animera cette table-ronde en ligne.

Cliquez ici pour obtenir plus d’informations et vous inscrire à cette table-ronde en ligne

Webinar Réforme de la formation

Passez votre « permis compétences » pour exceller en formation

Grâce à nos webinars métier, sélectionnez les champs de compétences que vous souhaitez développer en 2018 et devenez un pro de la fonction formation en passant votre « permis compétences ».

Cette solution innovante en formation vous permet de vous former :

  • Avec un parcours personnalisé sur des thématiques que vous choisissez
  • En toute agilité et sans problématique de transport : de votre bureau en classe virtuelle de mai à décembre 2018
  • Avec vos pairs et des formatrices expertes en droit de la formation, pédagogie, ingénierie formation, GPEC et digitalisation

En savoir plus sur le “Permis Compétences” et consulter notre brochure

Quelle prévention des risques dans le secteur tertiaire

Les risques professionnels le plus souvent évoqués dans le secteur tertiaire sont les risques psycho-sociaux. On a tendance à oublier que d’autres risques existent, sous estimés et peu visibles.  C’est la raison pour laquelle, nous souhaitions faire le point à ce sujet, notamment dans les bureaux.

Les manutentions manuelles et les chutes de plain-pied constituent majoritairement les causes d’accidents du travail dans les bureaux.

Les risques liés aux manutentions manuelles sont importants (lombalgies, entorses, chute d’objets sur les pieds, coincement des doigts, lacération des mains contre un mur, chutes, écrasement, chocs, contusions).

L’employeur doit évaluer les risques et  mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées

L’employeur doit, de ce fait, évaluer les risques encourus par les salariés qui sont amenés à effectuer  ces tâches et  mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées,  afin de réduire voire éliminer l’exposition aux risques.

Pour ce faire, il doit prendre en compte la nature du sol, mettre à disposition des salariés concernés des équipements de manutention visant à limiter l’effort physique et à réduire le risque.

Par ailleurs, peuvent constituer des facteurs aggravants :

  • l’environnement de travail (bureaux encombrés, espace de travail exigu, sol en mauvais état),
  • le poids et la nature des charges à porter
  • l’organisation du travail (travail dans l’urgence, gestes répétitifs, etc…)

Le rôle de l’employeur consiste alors à revoir les éléments évoqués ci-dessus, et faire en sorte que les salariés concernés soient correctement formés et informés des risques qu’ils encourent.

Ces sujets doivent bien évidemment figurer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source INRS

Comment rémunérer vos stagiaires

A partir de 2 mois de stage, l’employeur doit obligatoirement rémunérer un stagiaire. Celui-ci reçoit une gratification. Pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois la gratification est facultative.

Le calcul de la durée du stage est basé sur 7 heures de travail par jour et 22 jours de présence consécutifs ou non équivalent à 1 mois de stage.  La gratification est donc due après 44 jours ou 308 heures de stage.

Depuis le 1er janvier 2018, en raison de l’augmentation du montant du plafond horaire de la sécurité sociale 2018, le montant minimum de la gratification a également augmenté et est actuellement de 3,75 € par heure de stage.

Lorsque la gratification est inférieure ou égale au minimum légal, l’employeur est exonéré de toute cotisation sociale. Lorsqu’elle est supérieure, l’entreprise ne paye de charges que sur la partie excédentaire par rapport au minimum.

Pour le stagiaire, la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : code du travail

Le Comité Social et Economique (CSE) et les représentants de proximité

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et faisant suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 2 nouvelles instances sont apparues : le conseil d’entreprise et les représentants de proximité.

Les informations concernant cette dernière instance sont particulièrement floues. La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7).

Dans cet accord, à l’employeur et au CSE de décider :

  • le nombre de représentants de proximité ;
  • leurs attributions ;
  • leurs modalités de désignation ;
  • leurs modalités de fonctionnement (nombre d’heures de délégation).

Les représentants de proximité peuvent, soit être désignés parmi les membres du CSE, soit être désignés par le CSE parmi les membres du personnel. Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé, et la durée du mandant prend fin avec celle du mandat des membres élus en cours.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

La nouvelle Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La fusion des instances CE, DP et CHSCT en un seul et même CSE a induit la disparition du  CHSCT en tant que tel. Toutefois, dans le cadre du CSE, le législateur a prévu la création d’une commission spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail des salariés (CSSCT).

Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCT

La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir :

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de cette commission est obligatoire (art. L 2315-36 code du travail)
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT est obligatoire en fonction de l’activité de l’entreprise (nucléaire, chimie, etc…) ou sur demande de l’inspection du travail.

La mise en place de la CSSCT peut également être négociée au moment de la détermination, par accord d’entreprise, du nombre et du périmètre des établissements distinct (minimum 2). 

A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’une mise en place unilatérale de la CSSCT.

Dans tous les cas, s’il n’y a pas de Délégué syndical dans l’entreprise, les modalités de mise en place sont fixées par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

Nombre de membres dans la CSSCT

Ce nombre est fixé par accord ou à défaut d’accord dans le règlement intérieur du CSE, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
  • Parmi les membres de la CSSCT, 1 personne au minimum doit représenter le 2ème collège, voire le 3ème collège
  • La CSSCT est aussi constituée de l’employeur ou de son représentant, qui préside la commission.

Nombre d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT

Il est fixé par accord collectif ou à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Si rien n’est prévu dans le règlement intérieur du CSE, aucune heure de délégation n’est attribuée aux membres du CSSCT. Ils devront donc utiliser les heures de délégation au titre de membres du CSE.

Moyens alloués à la formation des membres de la CSSCT

Ils sont fixés dans l’accord, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, à savoir :

  • Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail
  • Ils bénéficient de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Fixées par accord ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, ces attributions sont différentes suivant l’effectif de l’entreprise :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire. Cependant elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur.

Dans ces entreprises, le CSE a pour mission de promouvoir la santé,  la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il est en mesure de réaliser des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le CSE  peut choisir de déléguer tout ou partie des attributions en santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans ces entreprises, les attributions du CSE sont les suivantes :

  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
  • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles
  • Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir :
    • Les conditions d’emploi et de travail
    • Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
    • Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT)
  • Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité
  • Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
  • Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de facilité l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
  • Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
  • Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)
  • Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
  • Alerter en cas de danger grave et imminent
  • Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité

Le CSE peut déléguer une partie de ces attributions à la CSSCT à l’exception de :

  • Son rôle consultatif récurrent sur les thèmes ci-dessus
  • Son droit de recours à l’expertise

Quid des réunions de la CSSCT ?

  • Le nombre de réunions est fixé par accord ou à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Elles doivent être au nombre minimum de 4 par an.

Des réunions ponctuelles peuvent se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Le CSE devra cependant avoir délégué cette mission à la CSSCT.

  • En dehors des membres de la CSSCT, les participants aux réunions sont informés et invités :
    • Le médecin du travail, le responsable de la sécurité, l’agent contrôle de l’inspection du travail
    • Peuvent être invités par l’employeur des collaborateurs appartenant à l’entreprise, en dehors des membres du CSE. Ces derniers ont voix consultative.

Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme temps de travail.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source code du travail