proposition de reclassementA ce jour, et selon l’article L 1226-2, le code du travail précise : “Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Un arrêt de la cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314), précise qu’il n’est pas obligatoire pour l’employeur de formuler les propositions de reclassement par écrit. Une ou des propositions orales suffisent.

Par précaution, il est cependant conseillé à l’employeur de confirmer par écrit les propositions de reclassement faites au salarié.

Maryse Cadei