Actualité - ALITHIA

Gestion des visites médicales en entreprise : les impacts de la Loi travail

27 septembre 2016

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail, va modifier la gestion de vos visites médicales. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements à venir. Visites d’embauche Pour la majorité des salariés en CDI, la visite d’embauche sera maintenant remplacée par une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par un professionnel de santé au travail (par exemple par les infirmiers du travail ou un collaborateur du médecin) et qui donnera lieu à la délivrance d’une attestation et…

Les employeurs financeront le C3P

22 septembre 2016

Lorsque des salariés seront exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au dessus des seuils autorisés, l’employeur devra obligatoirement déclarer les facteurs de pénibilité auprès de la CNAV ou de la CARSAT/CRAMIF afin que soit créé un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) pour chacun des salariés concernés. Ce sont également les employeurs qui financeront le C3P à compter du 1er janvier 2017. La cotisation de base : est due par « tous les employeurs entrant dans…

Quand le CHSCT peut il fait appel à un expert ?

24 août 2016

Le 25 novembre 2015, la cour de cassation a validé la position de la cour d’appel d’Aix en Provence annulant la délibération d’un CHSCT désignant un expert sur l’exposition et la prévention de la pénibilité dans l’entreprise (cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015 – pourvoi n° 14-11.865). En effet, la cour de cassation a déclaré, entre autres, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du…

Inaptitude : après la seconde visite médicale, avez-vous l’obligation de rechercher un reclassement ?

23 août 2016

A partir du moment où un salarié a été déclaré inapte lors de sa seconde visite chez le médecin du travail, l’employeur a obligation de rechercher un reclassement, y compris lorsque le salarié est « inapte à tous les postes de l’entreprise ». A défaut et si l’employeur licencie le salarié sans avoir recherché activement un poste susceptible de lui convenir, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Ceci même si l’employeur peut prouver qu’il a effectué…

Défenseurs syndicaux au Prud’hommes : établissement des listes et conditions d’exercice

23 août 2016

Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 précise les modalités relatives à l’établissement des listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant au Prud’hommes. Ce décret est entré en vigueur le 21 juillet 2016. Etablissement des listes Elles sont établies par la DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les défenseurs syndicaux sont désignés au niveau régional, en…