Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 précise les modalités relatives à l’établissement des listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant au Prud’hommes.

Ce décret est entré en vigueur le 21 juillet 2016.

Etablissement des listes

Elles sont établies par la DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les défenseurs syndicaux sont désignés au niveau régional, en fonction de leur expérience en matière de relations professionnelles et de droit social. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit pour le salarié.

Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou de leur entreprise. La liste comporte  les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l’organisation syndicale ou professionnelle et les coordonnées de l’organisation ou celle de l’intéressé.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans les cours d’appel de la région. Cependant lorsqu’il a assisté la partie appelante en première instance, il  peut continuer à l’assister devant une cour d’appel d’une autre région.

La liste des défenseurs syndicaux est revue tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.

La formation

Le défenseur syndical est tenu d’informer son employeur de son absence pour formation par tout moyen :

  • Au moins 1 mois à l’avance en cas d’absence égale ou supérieure à 3 jours consécutifs
  • Au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas
  • Doivent être stipulés la date, la durée, les horaires de la formation et le nom de l’établissement ou de l’organisme de formation

L’attestation constatant la présence du défenseur syndical au stage de formation doit être remise à l’employeur.

Le statut et les missions du défenseur syndical

Le défenseur syndical a pour mission d’aider, défendre et conseiller les salariés devant le tribunal des prud’hommes et les cours d’appel.

Afin d’exercer ses missions, le défenseur syndical peut s’absenter 10 heures par mois désormais rémunérées par l’employeur. L’état rembourse ensuite les sommes versées par l’employeur au défenseur syndical. Par ailleurs, ces absences ne doivent pas entraîner de baisse de salaire ou de diminution des avantages accordées par l’entreprise au salarié.

Le défenseur syndical a le statut de salarié protégé et ne peut désormais être licencié qu’après avoir obtenu l’accord de l’inspection du travail. Dans le cas contraire, l’employeur risque 3 750 € d’amende et une peine d’emprisonnement de 1 an.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : JO n°0167 du 20 juillet 2016