Actualité

Attention au licenciement pour inaptitude !

L’inaptitude professionnelle fait partie des motifs de licenciement. Les employeurs doivent cependant respecter certaines règles et procédures rappelées ci-après. Omettre d’organiser une visite de reprise En règle générale c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la convocation du salarié à la visite de reprise. Celle-ci doit avoir lieu le jour de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours après cette reprise. Si l’employeur n’organise pas cette visite, il en résulte un préjudice donnant…

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Le Compte Personnel d’Activité (CPA) : comment ça marche ?

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) fait partie des dispositifs de la loi travail. Son objectif est de faciliter aux actifs la construction et le développement de leur parcours professionnel. Il concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les indépendants et les demandeurs d’emploi. Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi pourront en bénéficier le 1er janvier 2017, les indépendants le 1er janvier 2018. Les fonctionnaires verront ce droit ouvert après concertation avec leurs syndicats. Quels que soient…

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Comment identifier des faits de harcèlement moral ?

Depuis un grand nombre d’années, le harcèlement moral est défini et puni par la loi, dans le code du travail comme dans le code pénal, à savoir : Définition légale du Code du Travail : Est qualifié de harcèlement moral, « tout agissement répété entrainant une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Définition légale du Code Pénal : « Propos…

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Devez vous mettre à jour votre règlement intérieur ?

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit deux nouveaux éléments que vous devez faire mentionner dans votre règlement intérieur, à savoir : Le principe de neutralité Cet élément n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant faire figurer, dans votre règlement intérieur, une clause mentionnant le principe de neutralité dans l’entreprise, et restreignant les manifestations de convictions des salariés. Attention,  cette clause doit être rédigée avec précaution. « Art. L. 1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de…

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Le vote électronique pour vos élections professionnelles

Depuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote. Consultation du comité d’entreprise Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail). Accord collectif préalable La mise en œuvre du…

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