A partir de 2 mois de stage, l’employeur doit obligatoirement rémunérer un stagiaire. Celui-ci reçoit une gratification. Pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois la gratification est facultative. Le calcul de la durée du stage est basé sur 7 heures de travail par jour et 22 jours de présence consécutifs ou non équivalent à 1 mois de stage. La gratification est donc due après 44 jours ou 308 heures de stage. Depuis le 1er janvier 2018, en raison…
Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et faisant suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 2 nouvelles instances sont apparues : le conseil d’entreprise et les représentants de proximité. Les informations concernant cette dernière instance sont particulièrement floues. La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7). Dans cet accord, à l’employeur et au CSE de décider : le nombre…
La fusion des instances CE, DP et CHSCT en un seul et même CSE a induit la disparition du CHSCT en tant que tel. Toutefois, dans le cadre du CSE, le législateur a prévu la création d’une commission spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail des salariés (CSSCT). Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCT La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir : Dans…
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est possible de négocier un accord collectif soit avec des élus mandatés, soit avec des élus non mandatés, soit avec des salariés mandatés non élus. La priorité est toutefois légalement donnée à la négociation avec des élus mandatés. Le mandatement est effectué par : Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel Une même OS ne peut…
Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE deux voies de négociation possibles. Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail. Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés…