La fusion des instances CE, DP et CHSCT en un seul et même CSE a induit la disparition du  CHSCT en tant que tel. Toutefois, dans le cadre du CSE, le législateur a prévu la création d’une commission spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail des salariés (CSSCT).

Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCT

La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir :

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de cette commission est obligatoire (art. L 2315-36 code du travail)
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT est obligatoire en fonction de l’activité de l’entreprise (nucléaire, chimie, etc…) ou sur demande de l’inspection du travail.

La mise en place de la CSSCT peut également être négociée au moment de la détermination, par accord d’entreprise, du nombre et du périmètre des établissements distinct (minimum 2).

A défaut d’accord, l’employeur peut décider d’une mise en place unilatérale de la CSSCT.

Dans tous les cas, s’il n’y a pas de Délégué syndical dans l’entreprise, les modalités de mise en place sont fixées par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires.

Nombre de membres dans la CSSCT

Ce nombre est fixé par accord ou à défaut d’accord dans le règlement intérieur du CSE, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
  • Parmi les membres de la CSSCT, 1 personne au minimum doit représenter le 2ème collège, voire le 3ème collège
  • La CSSCT est aussi constituée de l’employeur ou de son représentant, qui préside la commission.

Nombre d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT

Il est fixé par accord collectif ou à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Si rien n’est prévu dans le règlement intérieur du CSE, aucune heure de délégation n’est attribuée aux membres du CSSCT. Ils devront donc utiliser les heures de délégation au titre de membres du CSE.

Moyens alloués à la formation des membres de la CSSCT

Ils sont fixés dans l’accord, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, à savoir :

  • Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail
  • Ils bénéficient de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme du temps de travail. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Fixées par accord ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE, ces attributions sont différentes suivant l’effectif de l’entreprise :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire. Cependant elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur.

Dans ces entreprises, le CSE a pour mission de promouvoir la santé,  la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il est en mesure de réaliser des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le CSE  peut choisir de déléguer tout ou partie des attributions en santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans ces entreprises, les attributions du CSE sont les suivantes :

  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
  • Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles
  • Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir :
    • Les conditions d’emploi et de travail
    • Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
    • Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT)
  • Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité
  • Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
  • Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de facilité l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
  • Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
  • Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)
  • Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
  • Alerter en cas de danger grave et imminent
  • Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité

Le CSE peut déléguer une partie de ces attributions à la CSSCT à l’exception de :

  • Son rôle consultatif récurrent sur les thèmes ci-dessus
  • Son droit de recours à l’expertise

Quid des réunions de la CSSCT ?

  • Le nombre de réunions est fixé par accord ou à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Elles doivent être au nombre minimum de 4 par an.

Des réunions ponctuelles peuvent se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Le CSE devra cependant avoir délégué cette mission à la CSSCT.

  • En dehors des membres de la CSSCT, les participants aux réunions sont informés et invités :
    • Le médecin du travail, le responsable de la sécurité, l’agent contrôle de l’inspection du travail
    • Peuvent être invités par l’employeur des collaborateurs appartenant à l’entreprise, en dehors des membres du CSE. Ces derniers ont voix consultative.

Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme temps de travail.

Maryse Cadei-Greichgauer

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