Le Comité Social et Economique (CSE) et les représentants de proximité

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et faisant suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 2 nouvelles instances sont apparues : le conseil d’entreprise et les représentants de proximité.

Les informations concernant cette dernière instance sont particulièrement floues. La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7).

Dans cet accord, à l’employeur et au CSE de décider :

  • le nombre de représentants de proximité ;
  • leurs attributions ;
  • leurs modalités de désignation ;
  • leurs modalités de fonctionnement (nombre d’heures de délégation).

Les représentants de proximité peuvent, soit être désignés parmi les membres du CSE, soit être désignés par le CSE parmi les membres du personnel. Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé, et la durée du mandant prend fin avec celle du mandat des membres élus en cours.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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