ACTUALITES DES RH ET DE LA FORMATION

Réforme de la formation : les négociations paritaires sont lancées

Suite à une réunion vendredi 17 novembre 2017 au siège du MEDEF, les partenaires sociaux (3 organisations patronales Medef, CPME et U2P et les 5 syndicats de salariés CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) ont convenu d’un calendrier et de cinq thèmes de négociation pour réformer la formation professionnelle avec comme objectif de parvenir à un accord national interprofessionnel pour le 16 février 2018.

Des réunions hebdomadaires sont prévues. Elles débuteront le vendredi 24 novembre.

5 thèmes (différents de ceux de la feuille de route) ont été fixés :

  1. Droit à la formation et accompagnement
  2. Alternance et entreprises
  3. Gestion des parcours professionnels
  4. Certification, évaluation et qualité
  5. Gouvernance et financement global du système

Reste à suivre ce que décideront les paritaires…

Cliquez ici pour plus d’information sur la feuille de route

La feuille de route de la réforme de la formation est dévoilée

Réforme de la formationLa ministre du travail, Muriel Pénicaud, a transmis ce mercredi 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux le « document d’orientation » relatif à la réforme de la formation professionnelle.

Ce document de 15 pages doit servir de base de travail pour les discussions qui doivent s’ouvrir pour transformer le système de la formation français et non, comme l’annonce le document, de le réformer une énième fois. Il est demandé aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions fin janvier, car le projet de loi est annoncé pour avril 2018.

La ministre annonce trois enjeux majeurs pour cette transformation :

  • Investir massivement dans la formation et les compétences
  • Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel
  • Protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences

 Les discussions porteront sur 5 axes.

1. Créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et documenté

Le cadre posé par le gouvernement :

  • Un approfondissement de la construction du CPF
  • Une nécessaire simplification des mécanismes d’accès au CPF et de gestion des comptes
  • Une fusion du CIF et du CPF
  • Un besoin de repenser l’unité de mesure du CPF actuellement en heure
  • Une suppression des listes CPF

Les éléments restant à négocier :

  • Quelle unité de mesure pour le CPF ?
  • Quel montant de financement collectif pour le CPF ?
  • Quelle dotation par personne ?
  • Une différenciation des dotations en fonction de profils ? Laquelle ?
  • Quels abondements ? Quels co-investissements possibles ?
  • Comment concilier autonomie individuelle et orientations vers les formations répondant aux besoins économiques ?
  • Comment garantir la montée en qualité des formations sans les listes et la certification?

2. Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse

Le cadre posé par le gouvernement :

  • Nécessité de mettre en place une démarche plus systémique plutôt que de travailler sur des contributions exceptionnelles
  • Mettre en avant les régions dans cette démarche

 Les éléments restant à négocier : 

  • Comment donner une meilleure lisibilité de l’offre et des informations en termes de qualité des formations pour permettre aux acheteurs de la formation d’effectuer leur choix en toute connaissance ?
  • Rôle des branches ?
  • Rôle des observatoires des métiers et compétences ?

3. Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés

Le cadre posé par le gouvernement :

  • Confirmation des obligations des entreprises :
  • Adaptation au poste de travail et maintien dans l’emploi
  • Organisation de l’entretien biannuel
  • Concertation du plan de formation avec les représentants du personnel
  • Simplification de la construction et formalisation du plan de formation
  • Fin de la catégorisation
  • Fin de la période de professionnalisation
  • Simplification des dispositifs de maintien dans l’emploi

Les éléments restant à négocier : 

  • Une nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation, incluant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique
  • Quelles incitations aux entreprises à assurer le maintien des salariés, à accompagner les transitions professionnelles en interne et à favoriser l’accès à la formation pour les moins qualifiés ?
  • Quels moyens financiers et outils pour développer la formation dans les TPE PME ?
  • Quels moyens pour faciliter l’association des élus ou des organisations syndicales à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise ?

4. Refonder le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes

Le cadre posé par le gouvernement :

  • Un système d’alternance plus simple, plus efficace et plus transparent
  • La priorité à la prise en compte des besoins du monde professionnel

Les éléments restant à négocier : 

  • Quel système de financement du contrat ?
  • Comment aider les branches qui n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’alternance au niveau de leurs besoins ?
  • Comment évaluer la qualité des formations en alternance ?
  • Comment s’assurer des débouchés des formations ?

5. Développer la régulation du système de formation professionnelle par la qualité et renforcer l’accompagnement des actifs : un enjeu transversal et systémique de la réforme

Le cadre posé par le gouvernement :

  • Une nécessité de rationalisation et simplification du système de certification
  • Des certifications sur des compétences bien identifiées qui permettent de sécuriser les parcours
  • Une réactivité et agilité indispensable du dispositif de certification, qui permette de s’adapter aux évolutions du monde du travail

Les éléments restant à négocier : 

  • Quelles conditions pour une modularité opérationnelle et souples dans les certifications et diplômes tout en garantissant la qualité ?
  • Comment s’adapter aux compétences émergentes ?

Les discussions peuvent maintenant débuter réellement et les questions sont posées, mais ce qui nous intéressera surtout, nous professionnels de la formation, ce seront les réponses proposées. L’affaire est à suivre.

Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique).

Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant :

  • Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés
  • Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la date butoir pour procéder à la fusion sera le 31 décembre 2019. Le législateur donne la possibilité aux élus de proroger leurs mandats d’un an maximum.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé et Sécurité pourra être créée. Elle traitera spécifiquement des sujets dédiés à l’ancien CHSCT.

Un prochain décret devrait nous donner plus de précisions sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

Maryse Cadei-Greichgauer

Ordonnance n°2

Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes :

1. Le licenciement

  • Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France
  • Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement
  • Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié)
  • Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un salarié ne se fera plus sous forme de licenciement économique

2. Le dialogue social

  • Nouvelles règles de négociations pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront négocier sans la participation d’un Délégué Syndical, ou avec un Délégué du Personnel non mandaté
  • Fusion des IRP devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises
  • Nouvelles garanties pour les syndicats
  • Redéfinition des respectifs des accords de branche et d’entreprise

3. Contrat de travail

  • Entrée en vigueur des « contrats de chantier »
  • Droit au télétravail revisité

Nous reviendrons en détail sur toutes ces mesures dans les jours qui viennent.

A suivre donc

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : ordonnances loi travail

Quel calendrier pour l’application des ordonnances Macron ?

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Quelques mesures s’appliquent dès leur publication au J.O, à savoir :

  • Le barème des indemnités prud’homales
  • La réforme du télétravail

Les autres concernant notamment le licenciement, le dialogue social, les contrats de travail, devront faire l’objet de décrets d’application – une vingtaine environ- qui devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2017.

Le décret concernant la fusion des IRP et la mise en place du nouveau Conseil Social et Economique sera élaboré avec la participation des partenaires sociaux.

Si les ordonnances entrent en vigueur très rapidement, elles devront être pérennisées par la ratification du Parlement. Le projet de loi de ratification devrait être examiné au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2017.

Maryse Cadei-Greichgauer

Save the date : 2ème Speed Dating de l’Achat formation

Suite à la réussite de notre premier événement, nous organisons le 2ème Speed Dating de l’Achat Formation le mardi 30 janvier 2018 sur Paris.

 

Nous invitons les acheteurs de formation (responsables formation, responsables RH, service achats dédiés,…) à venir rencontrer, au cours d’une journée exceptionnelle, des organismes de formation sélectionnés par nos soins, qui répondront à leurs besoins énoncés au préalable.

Vous voulez :

  • étendre votre sourcing d’organismes de formation
  • découvrir des organismes de formation spécialisés, innovants et performants
  • trouver des solutions de formation, qui répondent à vos besoins spécifiques
  • découvrir les dernières solutions du digital
  • rencontrer d’autres acheteurs dans notre espace détente

Cet événement est fait pour vous. En une journée, vous pourrez faire progresser vos plans de formation 2018 en qualité pédagogique et en rentabilité.

⇒ En savoir plus sur le 2ème Speed Dating de l’Achat Formation

Vos conférences RH du semestre : Elections professionnelles / Visites médicales

Ce semestre, l’équipe Alithia vous propose deux conférences gratuites le jeudi 30 novembre 2017De 9h à 12h30 : “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles” et de 14h à 17h30 : “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales”

Objectifs de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles”

  • Se tenir informé de l’actualité législative relative aux élections professionnelles

  • Tirer parti des conseils de nos experts pour organiser efficacement ses élections
  • Échanger avec d’autres RH sur les bonnes pratiques et les écueils à éviter

Conférenciers :

Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en organisation d’élections professionnelles.

Programme de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles”

Maîtrisez les dernières évolutions juridiques en matière d’élections du personnel
  • Loi Rebsamen : respect de la parité
  • Loi Macron : les changements administratifs
  • Panorama 2017 de la jurisprudence relative contentieux des élections professionnelles
Bonnes pratiques pour planifier et orchestrer vos élections professionnelles
  • Mode d’emploi pour réaliser votre rétro-planning
  • Conseils et points de vigilance pour rédiger votre protocole pré-électoral
  • Les bonnes questions à se poser sur le calcul de l’effectif et les listes électorales
  • Les facteurs clés de succès d’un vote par correspondance
  • Sécuriser la tenue de vos bureaux de vote et la réalisation de vos procès-verbaux
Table ronde : Comment inciter les salariés à s’intéresser aux élections professionnelles et à participer aux votes ?

 

Objectifs de la conférence  “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales” :

  • visites medicales Cerner les évolutions à venir en matière de santé au travail suite à la loi travail et répertorier vos obligations actuelles
  • Répertorier vos obligations actuelles
  • Analyser vos processus de gestion des visites médicales et de réalisation des bordereaux
  • Faire le point sur les bonnes pratiques et relations avec les centres de médecine du travail

Conférenciers :

Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en gestion des visites médicales et relations avec les centres de médecine du travail.

Programme de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales” :

1. Etat des lieux de la législation en matière de visites médicales et risques pour l’employeur
  • Panorama des textes actuels
  • Quels sont les risques encourus par un employeur
  • Quelles évolutions à venir ?
2. Comment optimiser la gestion de vos visites d’embauche, périodique et reprise ?
  • Obtenir un rendez-vous pour en être en conformité légale
  • Effectuer un suivi quotidien d’un effectif conséquent grâce à un système d’alerte et aux requêtes
  • De la récupération et de la validation des fiches d’aptitude
  • Comment traiter les cas particulières : demandes des salariés, visites de pré-reprise, temps partiels ou travail décalé, inaptitude des salariés ?
  • Retour d’expérience d’une entreprise cliente 
3. Développer une relation durable avec les centres de médecine du travail
  • Travailler efficacement avec des centres multiples de médecine du travail
  • Comment adhérer et assurer un suivi effectif pour les salariés éloignés et VRP ?
  • Traitement des bordereaux et paiement des centres : quelles solutions opérationnelles ?
  • Bonnes pratiques pour rationaliser son enveloppe
4. Table ronde : Evolution des rôles et relations avec les centres de médecine du travail

Pour vous inscrire à ces conférences gratuites, contactez nous par e-mail