ACTUALITES DES RH ET DE LA FORMATION

Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique).

Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant :

  • Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés
  • Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la date butoir pour procéder à la fusion sera le 31 décembre 2019. Le législateur donne la possibilité aux élus de proroger leurs mandats d’un an maximum.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé et Sécurité pourra être créée. Elle traitera spécifiquement des sujets dédiés à l’ancien CHSCT.

Un prochain décret devrait nous donner plus de précisions sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

Maryse Cadei-Greichgauer

Ordonnance n°2

Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes :

1. Le licenciement

  • Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France
  • Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement
  • Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié)
  • Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un salarié ne se fera plus sous forme de licenciement économique

2. Le dialogue social

  • Nouvelles règles de négociations pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront négocier sans la participation d’un Délégué Syndical, ou avec un Délégué du Personnel non mandaté
  • Fusion des IRP devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises
  • Nouvelles garanties pour les syndicats
  • Redéfinition des respectifs des accords de branche et d’entreprise

3. Contrat de travail

  • Entrée en vigueur des « contrats de chantier »
  • Droit au télétravail revisité

Nous reviendrons en détail sur toutes ces mesures dans les jours qui viennent.

A suivre donc

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : ordonnances loi travail

Quel calendrier pour l’application des ordonnances Macron ?

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Quelques mesures s’appliquent dès leur publication au J.O, à savoir :

  • Le barème des indemnités prud’homales
  • La réforme du télétravail

Les autres concernant notamment le licenciement, le dialogue social, les contrats de travail, devront faire l’objet de décrets d’application – une vingtaine environ- qui devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2017.

Le décret concernant la fusion des IRP et la mise en place du nouveau Conseil Social et Economique sera élaboré avec la participation des partenaires sociaux.

Si les ordonnances entrent en vigueur très rapidement, elles devront être pérennisées par la ratification du Parlement. Le projet de loi de ratification devrait être examiné au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2017.

Maryse Cadei-Greichgauer

Save the date : 2ème Speed Dating de l’Achat formation

Suite à la réussite de notre premier événement, nous organisons le 2ème Speed Dating de l’Achat Formation le mardi 30 janvier 2018 sur Paris.

 

Nous invitons les acheteurs de formation (responsables formation, responsables RH, service achats dédiés,…) à venir rencontrer, au cours d’une journée exceptionnelle, des organismes de formation sélectionnés par nos soins, qui répondront à leurs besoins énoncés au préalable.

Vous voulez :

  • étendre votre sourcing d’organismes de formation
  • découvrir des organismes de formation spécialisés, innovants et performants
  • trouver des solutions de formation, qui répondent à vos besoins spécifiques
  • découvrir les dernières solutions du digital
  • rencontrer d’autres acheteurs dans notre espace détente

Cet événement est fait pour vous. En une journée, vous pourrez faire progresser vos plans de formation 2018 en qualité pédagogique et en rentabilité.

⇒ En savoir plus sur le 2ème Speed Dating de l’Achat Formation

Vos conférences RH du semestre : Elections professionnelles / Visites médicales

Ce semestre, l’équipe Alithia vous propose deux conférences gratuites le jeudi 30 novembre 2017De 9h à 12h30 : “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles” et de 14h à 17h30 : “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales”

Objectifs de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles”

  • Se tenir informé de l’actualité législative relative aux élections professionnelles

  • Tirer parti des conseils de nos experts pour organiser efficacement ses élections
  • Échanger avec d’autres RH sur les bonnes pratiques et les écueils à éviter

Conférenciers :

Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en organisation d’élections professionnelles.

Programme de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des élections professionnelles”

Maîtrisez les dernières évolutions juridiques en matière d’élections du personnel
  • Loi Rebsamen : respect de la parité
  • Loi Macron : les changements administratifs
  • Panorama 2017 de la jurisprudence relative contentieux des élections professionnelles
Bonnes pratiques pour planifier et orchestrer vos élections professionnelles
  • Mode d’emploi pour réaliser votre rétro-planning
  • Conseils et points de vigilance pour rédiger votre protocole pré-électoral
  • Les bonnes questions à se poser sur le calcul de l’effectif et les listes électorales
  • Les facteurs clés de succès d’un vote par correspondance
  • Sécuriser la tenue de vos bureaux de vote et la réalisation de vos procès-verbaux
Table ronde : Comment inciter les salariés à s’intéresser aux élections professionnelles et à participer aux votes ?

 

Objectifs de la conférence  “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales” :

  • visites medicales Cerner les évolutions à venir en matière de santé au travail suite à la loi travail et répertorier vos obligations actuelles
  • Répertorier vos obligations actuelles
  • Analyser vos processus de gestion des visites médicales et de réalisation des bordereaux
  • Faire le point sur les bonnes pratiques et relations avec les centres de médecine du travail

Conférenciers :

Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en gestion des visites médicales et relations avec les centres de médecine du travail.

Programme de la conférence “Bonnes pratiques de gestion des visites médicales” :

1. Etat des lieux de la législation en matière de visites médicales et risques pour l’employeur
  • Panorama des textes actuels
  • Quels sont les risques encourus par un employeur
  • Quelles évolutions à venir ?
2. Comment optimiser la gestion de vos visites d’embauche, périodique et reprise ?
  • Obtenir un rendez-vous pour en être en conformité légale
  • Effectuer un suivi quotidien d’un effectif conséquent grâce à un système d’alerte et aux requêtes
  • De la récupération et de la validation des fiches d’aptitude
  • Comment traiter les cas particulières : demandes des salariés, visites de pré-reprise, temps partiels ou travail décalé, inaptitude des salariés ?
  • Retour d’expérience d’une entreprise cliente 
3. Développer une relation durable avec les centres de médecine du travail
  • Travailler efficacement avec des centres multiples de médecine du travail
  • Comment adhérer et assurer un suivi effectif pour les salariés éloignés et VRP ?
  • Traitement des bordereaux et paiement des centres : quelles solutions opérationnelles ?
  • Bonnes pratiques pour rationaliser son enveloppe
4. Table ronde : Evolution des rôles et relations avec les centres de médecine du travail

Pour vous inscrire à ces conférences gratuites, contactez nous par e-mail

Budget épuisé pour les aides à la prévention des risques professionnels !

Jusqu’au mois de juillet 2017, et afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à investir dans la prévention des risques professionnels, il avait été décidé d’accorder des aides.

Pour en bénéficier, les employeurs devaient jusqu’à mi-juillet 2017 les réserver auprès de leur CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie).

Devant le succès obtenu par ces demandes de subvention, les CRAM constatent aujourd’hui que les budgets alloués sont d’ores et déjà épuisés et qu’aucune aide n’est plus disponible depuis le 1er juillet 2017. Toute demande intervenant après cette date ne sera plus prise en compte.

Maryse Cadei-Greichgauer

Réforme du Code du Travail : quelles mesures attendues à la rentrée ?

Jour J pour les ordonnances. Le gouvernement dévoilera aux partenaires sociaux ce 31 août à 10 heures, à Matignon, les textes complets des ordonnances visant à réformer le droit du travail.

Quelles sont les mesures phares de cette réforme ?

Les accords de branche et les accords d’entreprise

A l’heure actuelle, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf sur les thèmes liés à la durée du travail.

Le souhait du gouvernement est de proposer 3 grands chapitres, à savoir

  • L’accord de branche prime impérativement sur l’accord d’entreprise sur 6 thèmes (minimas conventionnels, classification des métiers, mutualisation des fonds de la formation professionnelle et celle de l’égalité homme/femme, l’égalité homme/femme, le financement du paritarisme, les conditions de retours aux contrats courts)
  • L’accord de branche pourrait primer sur l’accord d’entreprise, sans que cela soit impératif (pénibilité, handicap, moyen d’exercice du mandat syndical, entre autres)
  • L’accord d’entreprise pourrait primer sur tous les autres sujets

Redéfinition du périmètre du licenciement économique

Aujourd’hui, si un groupe international décide d’un PSE en France, le tribunal prend en compte les difficultés économiques de tous les sites du groupe dans le monde, afin d’apprécier la décision de licencier ou l’indemnisation des salariés concernés par le licenciement.

Le gouvernement prévoit, comme déjà spécifié dans la loi El Khomri, de restreindre le périmètre. Les détails ne sont à ce jour pas encore connus et font l’objet des discussions avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, le gouvernement envisage d’adapter « les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements ».

Le seuil de mise en place d’un PSE pourrait être augmenté. On parle de passer de 10 à 30 salariés sur une période de 30 jours. A confirmer.

Fusions des Instances Représentatives du Personnel

L’objectif du gouvernement est de fusionner les 3 IRP (CE, DP et CHSCT). L’ordonnance du 31 août 2017 nous éclairera sur le sujet.

Les indemnités prud’homales plafonnées

Le plafonnement voulu par le gouvernement en établissant un référentiel lié à l’ancienneté, concernera les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mesure ne sera pas appliquée en cas de discrimination, harcèlement ainsi que pour les licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité ».

Le gouvernement souhaite également encourager le recours à une conciliation, voire une médiation entre les parties, afin de trouver des solutions amiables au règlement des conflits.

Plus de souplesse quant aux vis de forme

Dans de nombreux cas, la date des jugements prud’homaux sont renvoyés au motif de vis de forme dans la procédure.

Le gouvernement demandera au tribunal plus de souplesse pour éviter des reports systématiques. A confirmer.

Elargissement de l’application du CDI « de chantier » (ou projet)

Le « CDI de chantier » est un contrat de travail qui donne droit au salarié concerné, aux avantages d’un CDI traditionnel, et qui se termine à la fin du chantier/projet pour lequel il a été recruté. En fin de mission, le salarié peut être licencié pour motif personnel.

Le gouvernement envisage d’élargir le champ de ces CDI à d’autres activités que le bâtiment. Cette décision sera de la responsabilité exclusive des branches professionnelles et en aucun cas de l’entreprise.

Refus d’un accord collectif par le salarié

Le gouvernement souhaite revoir « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat, issues d’un accord collectif ».

Le gouvernement estime les procédures actuelles trop complexes et envisage de faire appliquer une seule règle. A confirmer lors de la parution de l’ordonnance sur le sujet.

Refonte du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Comme déjà évoqué, le gouvernement envisage de simplifier les règles de la prise en compte de la pénibilité au travail (facteurs de risques, modes de prévention, déclaration, modalités de compensation et de financement).

La pénibilité ne relèverait plus exclusivement de la branche.

Référendum d’entreprise

Le gouvernement souhaite faciliter aux employeurs les conditions de recours à un référendum d’entreprise. Aujourd’hui seuls les syndicats de salariés y sont autorisés. A confirmer.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le projet est repoussé d’un an, à savoir 1er janvier 2019. A confirmer.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : publications journalistiques et juridiques