Actualités RH / Formation

Négocier un accord d’entreprise sans délégué Syndical dans des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE  deux voies de négociation possibles. Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail. Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés…

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Négocier un accord collectif dans des entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et à celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE  de négocier un accord collectif, soit avec un salarié mandaté ou non, soit de mettre en place l’accord sans négociation (art. L.2232-21 et suivants du code du travail). Par ailleurs, en l’absence de Délégué Syndical, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à un processus de ratification. Il pourra…

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Combien de temps faut-il conserver les documents RH ?

C’est une question que plus d’un RH se pose lorsque son bureau déborde de papier et que les boites à archives ne suffisent plus. Récapitulons donc, le type de documents dont la durée de conservation est encadrée par la loi, et ceux susceptibles d’être contrôlés par l’administration. La durée de conservation encadrée par la loi Type de document Durée de conservation Article de loi Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, solde de tout compte, retraite 5 ans…

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Notre synthèse du projet d’Accord Interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018

Pour répondre aux enjeux de transformation des organisations et aux besoins de développement en compétences, les partenaires sociaux ont souhaité concilier les besoins des individus, des entreprises, des territoires et de la nation et pour ce faire proposer un accord basé sur 5 axes : Renforcer, simplifier et rendre lisible le compte personnel de formation CPF pour sécuriser les transitions professionnelles Faciliter la mobilisation du CPF par un recours simplifié au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Coordonner les travaux (branches, acteurs…

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Télétravail : quelles sont les nouvelles règles ?

L’ordonnance n°2017-1387  du 22 septembre 2017 a fixé de nouvelles règles (applicables depuis le 24 septembre 2017) pour la mise en place du Télétravail, à savoir : Par accord collectif ou mise en place d’une charte L’employeur n’est plus tenu de prévoir la mise en œuvre du télétravail par un avenant au contrat de travail. Désormais : “Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après consultation et avis…

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