visite médicale

Loi santé travail : quels changements pour les entreprises ?

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021 et est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention primaire pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé. Les Services de Santé au Travail Interentreprise (SSTI)changent donc de nom pour devenir des Services de Prévention et de Santé au Travail. (SPST)…

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Inaptitude : après la seconde visite médicale, avez-vous l’obligation de rechercher un reclassement ?

A partir du moment où un salarié a été déclaré inapte lors de sa seconde visite chez le médecin du travail, l’employeur a obligation de rechercher un reclassement, y compris lorsque le salarié est « inapte à tous les postes de l’entreprise ». A défaut et si l’employeur licencie le salarié sans avoir recherché activement un poste susceptible de lui convenir, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Ceci même si l’employeur peut prouver qu’il a effectué…

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Inaptitude et reclassement : devez-vous formuler vos propositions par écrit..ou pas ?

A ce jour, et selon l’article L 1226-2, le code du travail précise : « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. «  Un arrêt de la cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314), précise qu’il n’est pas…

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Inaptitude et obligation de reclassement : attention aux exceptions !

Dans tous les cas, et selon le code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte », l’entreprise est tenue de chercher à le reclasser avant de pouvoir le licencier. Depuis le 17 août 2015, la loi Rebsamen prévoit une exception, à savoir qu’il sera désormais possible de licencier un salarié sans recherche de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise peut nuire gravement à sa santé. Dans…

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Aptitude et médecine du travail : quelles conséquences pour les salariés et employeurs ?

A la demande des Ministères du Travail et de la Santé, un groupe de travail a remis son rapport le 26 mai 2015, concernant l’aptitude et la médecine du travail. De manière générale, le groupe de travail recommande une refonte des règles applicables aux visites médicales et à la notion d’aptitude au travail. De façon plus détaillée, les propositions suivantes sont faites dans ce rapport, à savoir : Le remplacement de la visite d’embauche par une visite obligatoire d’information et…

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