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La nouvelle procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Par décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, le Ministère du Travail apporte de nouveaux éléments quant à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir : « Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.  L’employeur dispose de 15 jours après réception de la…

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Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes : 1. Le licenciement Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié) Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un…

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Inaptitude et obligation de reclassement : attention aux exceptions !

Dans tous les cas, et selon le code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte », l’entreprise est tenue de chercher à le reclasser avant de pouvoir le licencier. Depuis le 17 août 2015, la loi Rebsamen prévoit une exception, à savoir qu’il sera désormais possible de licencier un salarié sans recherche de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise peut nuire gravement à sa santé. Dans…

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Plafonnement des indemnités aux prud’hommes : un pas en avant, trois pas en arrière !

Saisi par un grand nombre de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 5 août dernier sur l’instauration d’un dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes. S’il a validé une grande partie du texte, le point concernant le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas passé ! Le Conseil Constitutionnel a rejeté la mesure instaurant un plafond des indemnités en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, limitant ainsi…

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Loi Macron et les indemnités de licenciement

Au grand dam de plusieurs syndicats (magistrature, avocats, salariés), le gouvernement a entendu le message des syndicats patronaux en introduisant dans la loi Macron la réduction des indemnités pour licenciement abusif devant le conseil des prud’hommes. Pour mémoire, l’action prud’homale s’effectue en 2 étapes : La conciliation La loi du 14 juin 2013 donne la possibilité, lors de la conciliation, de se référer à un barème d’indemnités pour les salariés (art. D1235-21 du code du travail), à savoir : Entre…

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