Saisi par un grand nombre de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 5 août dernier sur l’instauration d’un dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes. S’il a validé une grande partie du texte, le point concernant le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas passé !
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la mesure instaurant un plafond des indemnités en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, limitant ainsi les conséquences financières pour les PME/TPE. Il ne censure pas le principe d’un barème, retient le critère de l’ancienneté du salarié, mais rejette celui de la taille de l’entreprise estimant qu’ « il n’a pas de lien avec le préjudice subi par le salarié » et qu’ « il méconnait le principe d’égalité devant la loi ».
En effet, ce dernier critère instaure une inégalité devant la loi entre salariés, ceux des grandes entreprises étant mieux traités que ceux des petites ou moyennes.
Le gouvernement, qui souhaite que la loi entre en vigueur d’ici la fin de l’année, devra donc très rapidement repenser cette partie du texte et la représenter au Parlement à l’automne.
Suite au prochain numéro, donc…
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : Conseil Constitutionnel