CHSCT

La nouvelle Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La fusion des instances CE, DP et CHSCT en un seul et même CSE a induit la disparition du  CHSCT en tant que tel. Toutefois, dans le cadre du CSE, le législateur a prévu la création d’une commission spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail des salariés (CSSCT). Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCT La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir : Dans…

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Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique). Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant : Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la…

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Quand le CHSCT peut il fait appel à un expert ?

Le 25 novembre 2015, la cour de cassation a validé la position de la cour d’appel d’Aix en Provence annulant la délibération d’un CHSCT désignant un expert sur l’exposition et la prévention de la pénibilité dans l’entreprise (cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015 – pourvoi n° 14-11.865). En effet, la cour de cassation a déclaré, entre autres, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du…

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Réunions du Comité d’Entreprise : nouveau décret, nouvelles règles

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, le décret n°2016-453 est paru le 12 avril 2016. Il précise les points suivants, concernant le déroulement des réunions des Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Comité de Groupe, Comité d’Etablissement, Comité d’Entreprise Européen, CHSCT, instance de coordination des CHSCT et institutions réunies en commun. Recours à la visioconférence Afin de réunir toutes les Instances Représentatives du Personnel, la loi autorise le recours à la visioconférence. L’employeur doit obtenir l’accord des…

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Délégation Unique du Personnel : les décrets sont parus

Faisant suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux décrets sont parus courant mars 2016 concernant la Délégation Unique du Personnel (DUP) Décret n°216-345 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés Il fixe de nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation,…

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