En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, le décret n°2016-453 est paru le 12 avril 2016. Il précise les points suivants, concernant le déroulement des réunions des Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Comité de Groupe, Comité d’Etablissement, Comité d’Entreprise Européen, CHSCT, instance de coordination des CHSCT et institutions réunies en commun.

Recours à la visioconférence

Afin de réunir toutes les Instances Représentatives du Personnel, la loi autorise le recours à la visioconférence. L’employeur doit obtenir l’accord des élus. A défaut, il peut y recourir dans la limite de 3 réunions par an.

Le dispositif technique de la visioconférence doit garantir l’authentification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

En cas de « vote à bulletin secret en application des dispositions de l’Art. L. 2325.5.1, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité d’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».

Délais de transmission des PV à l’employeur

Le Procès Verbal est rédigé par le Secrétaire du Comité d’Entreprise. A défaut d’accord, il est transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Enregistrement et sténographie des PV

Les membres du CE ou l’employeur peuvent décider d’avoir recours à l’enregistrement ou à la sténographie des procès-verbaux (art. L. 2325-20 code du travail).

Lorsque la décision émane du CE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles (art. L. 2325-5) et qu’il présente comme telles.

Pour cette tâche, en cas d’appel à une personne extérieure, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CE.

Sauf accord entre l’employeur et les membres élus du CE, les frais sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : décret n°2016-453 du 12 avril 2016