La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, comprend certains articles concernant tout particulièrement la formation professionnelle. Toute référence au DIF est désormais abandonnée au profit du Compte Personnel de Formation (CPF), en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) financé sur les fonds du CPF

Dans l’art. 294, la loi donne la possibilité aux OPCA de financer les contrats de sécurisation professionnelle (CSP) sur les fonds dédiés au CPF. De même, les entreprises qui auront choisi de conserver la gestion du 0,2% CPF, pourront obtenir une participation aux frais de formation d’un bénéficiaire du CSP.

Par ailleurs, l’article L.1233-67 du code du travail a pris en compte une mesure issue le l’ANI du 8 décembre 2014, concernant le report du terme d’un CSP, pour inclure les périodes de travail effectuées par le bénéficiaire du CSP pendant son accompagnement, dans la limite de 3 mois supplémentaires.

La formation des salariés des TPE

Dans l’art. 277, la loi réintègre les dispositions relatives à la prise en charge par les OPCA de la rémunération, frais de transport et d’hébergement des stagiaires appartenant à une entreprise de moins de 10 salariés, lorsque la formation est effectuée au titre des fonds mutualisés du plan de formation.

Défenseurs syndicaux et étudiants salariés

Par l’art. 258, la loi instaure le statut de « défenseur syndical » au sein des entreprises, chargés de défendre ou assister les salariés qui le souhaitent lors d’un litige aux Prud’hommes. Les défenseurs syndicaux seront autorisés à s’absenter afin de se former à cette nouvelle mission « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle ». Les périodes de formation sont de 2 semaines tous les 4 ans.

La loi instaure également un « crédit de congé formation » pour les étudiants salariés, de 5 jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé peut être pris au moment des examens. Par ailleurs, il « s’ajoute au congé payé… et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans ».

Les propositions sénatoriales concernant l’apprentissage refusées

Le sénat avait proposé d’instaurer une modification de la partie barème de la taxe d’apprentissage, en rendant éligible des écoles créées par les entreprises. L’Assemblée Nationale a refusé cette proposition, comme elle s’est opposée au fait d’intégrer les stagiaires dans l’effectif des entreprises, permettant de déterminer le quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : projet loi Macron