Depuis les lois du 6 et 17 août 2015, certaines dispositions sont applicables concernant les résultats des élections professionnelles, à savoir :
- La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale
La loi Macron transfère la compétence administrative en matière préélectorale du juge administratif au juge judiciaire. Celui-ci conserve sa compétence concernant le contentieux préélectoral.
- A compter du 1er janvier 2017, la loi Rebsamen prévoit un meilleur équilibre hommes/femmes dans la représentativité du personnel. Il est à noter qu’à ce jour 63% des représentants du personnel sont des hommes.
Qu’en sera-t-il en pratique ?
- Pour chaque collège, les listes devront comporter la même proportion hommes/femmes que celles des listes électorales (exemple : sur la liste électorale du collège des Agents de maitrise on compte 60% de femmes et 40% d’hommes ; la liste de candidats du collège Agents de maitrise devra comporter 60% de femmes et 40% d’hommes)
- Les listes devront comporter alternativement un candidat de chaque sexe. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et si l’égalité est atteinte, le siège supplémentaire à pourvoir pourra l’être indifféremment par un homme ou une femme.
- Ces dispositions s’appliquent aux listes de candidats titulaires et suppléants
- La proportion d’hommes et de femmes figurant dans chaque collège devra figurer dans le protocole pré électoral
- L’employeur est tenu de communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de dater cette information, la part d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral
- Après les élections, des contestations portées devant le juge judiciaire et entrainant des annulations sont possibles, à savoir :
- Le non-respect sur une liste de candidats de la proportionnalité requise par la loi
- Le non-respect par une liste de candidats de l’alternance hommes/femmes
- Si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, des élections partielles ne sont pas prévues par la loi.
Reste à voir, le moment venu quelles seront les conséquences sur le terrain, dans les entreprises où faute de candidats hommes ou femmes ces différentes dispositions ne pourront pas être appliquées ! Rendez-vous début 2017.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source Loi Macron et loi Rebsamen