Le décret qualité tant attendu par les entreprises, OPCA et surtout organismes de formation est passé, le 30 juin, au Journal Officiel

Il précise les critères que doivent prendre en compte les financeurs (OPCA, OPACIF, état, régions,…) pour financer une action de formation professionnelle avec pour objectif de s’assurer de sa qualité.

Ce contrôle de nouveaux critères de financement entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les nouveaux critères de financement contrôlés par les financeurs seront donc :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les OPCA devront également s’assurer du respect de la conformité juridique des règles de la formation par les organismes de formation (règlement intérieur, convention et obligations vis-à-vis des stagiaires,…)

Deux méthodes pour que les financeurs valident le respect des critères :

  • Une procédure interne d’évaluation effectuée par le financeur
  • La vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label (la liste va être établie par le CNEFOP)

De plus, les financeurs doivent dorénavant veiller à :

  • Adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation
  • Ingénierie pédagogique déployée par le prestataire
  • Innovation des moyens mobilisés
  • Tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues

Les Financeurs doivent de leur côté :

  • Mettre à la disposition des organismes des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations
  • Promouvoir les démarches de certification des organismes de formation
  • Valider le service fait avant de financer
  • Signaler les non-respect des organismes aux services de contrôle
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