Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 en prenant en compte 4 des 10 critères prévus dans la loi du 20 janvier 2014.
Une circulaire du 13 mars 2015 précise la mise en œuvre de cette réforme, à savoir :
Les salariés concernés
Tous les salariés du secteur privé, ainsi que le personnel des organismes publics employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.
S’agissant des intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur. Sa déclaration se fonde sur les informations de l’entreprise utilisatrice.
Les facteurs de risque pris en compte
Quatre facteurs sont pris en compte au 1er janvier 2015 :
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes alternantes
- Le travail répétitif
- Les activités exercées en milieu hyperbare
L’appréciation de l’exposition à la pénibilité
L’appréciation de l’exposition est faite sur la base d’une moyenne annuelle. L’employeur tient également compte des mesures de protections collectives et individuelle.
Le suivi de l’exposition ne concerne pas les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à un mois.
Les périodes d’absence sont prise en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agit de périodes d’absences longues.
Comment déclarer les salariés exposés ?
Le dispositif fonctionne sur une logique de seuil.
L’employeur fera la déclaration par l’intermédiaire du logiciel de paie, qui sera adapté courant 2015 par les éditeurs.
Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité sera à effectuer début 2016 au titre des expositions 2016.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : circulaire du 13 mars 2015