Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique).

Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant :

  • Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés
  • Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la date butoir pour procéder à la fusion sera le 31 décembre 2019. Le législateur donne la possibilité aux élus de proroger leurs mandats d’un an maximum.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé et Sécurité pourra être créée. Elle traitera spécifiquement des sujets dédiés à l’ancien CHSCT.

Un prochain décret devrait nous donner plus de précisions sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

Maryse Cadei-Greichgauer

Ordonnance n°2

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