Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a une obligation de reclassement dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe.

Si l’employeur ne trouve aucune solution de reclassement ou si le salarié refuse toutes les propositions qui lui sont faites, il sera licencié pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

L’employeur doit alors licencier le salarié dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise du travail, faute de quoi il est tenu de reprendre le versement de son salaire.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité versée au salarié dépend de l’origine de l’inaptitude :

  • En cas d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • Si l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles. Aucune condition d’ancienneté n’est fixée par la loi.

Quid du versement de l’indemnité compensatrice de préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de la notification du licenciement (art. L1226-4 et 11 du code du travail).

De ce fait, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité de préavis.

Elle est cependant due au salarié dans les cas suivants :

  • Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement
  • Lorsque l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire après le délai légal de 1 mois

Lorsque l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité de préavis est due au salarié.

Par ailleurs, le salarié peut demander une indemnité supplémentaire en cas de faute inexcusable de la part de l’employeur.

A la suite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non, le salarié peut être pris en charge par Pôle Emploi.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : code du travail