Le règlement intérieur est un document obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 20 salariés.
Si l ‘activité l’exige et, si elles en voient la nécessité, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent également rédiger un règlement intérieur.
Le but du règlement intérieur est de fixer les règles dans les domaines de :
- L’hygiène et la sécurité
- La discipline à l’intérieur de l’établissement
Quelles sont les étapes à respecter ?
L’employeur doit :
- Rédiger un projet de règlement intérieur
- Soumettre le projet au Comité d’Entreprise, ou aux Délégués du Personnel, voire au CHSCT pour les questions relevant de sa compétence.
- Après signature, déposer le document en 2 exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes
- L’afficher sur le lieu de travail, à un endroit bien visible par tous
- Communiquer une copie du document à l’inspection du travail, accompagné de l’avis du Comité d’Entreprise ou des Délégués du Personnel et le cas échéant, du CHSCT.
Si l’employeur ne respecte pas les modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel, le règlement intérieur et les notes de services qui le complètent ne peuvent produire effet. Un manquement aux obligations du règlement intérieur ne pourra, par conséquent, être reproché aux salariés (arrêt de la Chambre Sociale du 9 mai 2012).
Distinguer les clauses obligatoires et celles interdites
Le règlement intérieur contient les clauses suivantes :
- Les règles générales relatives à la discipline (respect des horaires de travail, conditions de circulation dans et en dehors de l’entreprise, etc…)
- Nature et échelle des sanctions (avertissement, mise à pied etc…). S’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, sa durée maximale doit être indiquée (Cass. Soc 26 octobre 2010). Par ailleurs, une sanction ne peut être appliquée que si elle figure dans le règlement intérieur.
- Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail (Art. L4121-1 du code du travail).
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, si elles apparaitraient compromises.
- les dispositions relatives au droit de la défense des salariés
- les dispositions relatives aux harcèlement moral et sexuel prévues par le code du travail
Concernant les clauses interdites :
- le contenu du règlement intérieur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives, au delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.
- Interdire les conversations personnelles
- Imposer une tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas
- Effectuer des fouilles systématiques des armoires individuelles
- Contenir des dispositions discriminant les salariés
Il peut par contre :
- Autoriser des contrôles d’alcoolémie pour les salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger. Les modalités de ce contrôle doivent en permettre la contestation.
A tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification du règlement intérieur contraire aux prescriptions du code du travail. Sa décision est communiquée aux représentants du personnel.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source code du travail