Des conditions particulières de prise en charge ont été mises en place pour les victimes d’un acte de terrorisme en arrêt de travail.

Les personnes concernées sont :

  • Les blessés lors d’un acte de terrorisme, présente sur les lieux et victimes de dommages physiques et/ou psychologiques immédiats directement liés à l’acte
  • Les personnes impliquées dans l’acte de terrorisme, présentes sur les lieux, présentant des dommages physiques et/ou psychiques ultérieurs à l’acte et directement lié.

Ces personnes doivent figurer sur la liste communiquée par l’autorité judiciaire au FGTI (Fond de Garantie des victimes d’actes de terrorisme)

La prise en charge dérogatoire est ouverte à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme jusqu’au dernier jour du 12ème mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu, soit pendant 1 an.

En cas d’arrêt de travail, le droit au Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) est ouvert sans vérification du nombre d’heures travaillées ou du montant minimum de cotisations.

Si l’arrêt de travail est prolongé au delà de 6 mois, l’indemnisation se poursuit sans que l’on vérifie la condition d’immatriculation requise de 12 mois.

Le délai de carence ne s’applique pas dans cette situation, et les IJSS sont versées dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Par ailleurs, le délai de 48 h pour envoyer l’arrêt de travail à la CPAM ne s’applique pas dans ce cas.

De même, l’indemnisation complémentaire aux IJSS versées par l’employeur est effectuée si le délai de 48 h pour envoyer l’arrêt de travail à la CPAM n’a pas pu être respecté.

Une procédure simplifiée de prise en charge a été mise en place pour les salariés blessés ou impliqués dans un acte de terrorisme, au cas où cela constitue un accident du travail.

Les délais :

  • pour informer l’employeur de l’accident du travail
  • pour que l’employeur déclare l’accident du travail à la CPAM

ne sont pas applicables.

Le caractère professionnel de l’accident sera automatiquement reconnu.

Les dépenses qui résultent de l’acte de terrorisme ne s’imputent pas sur le compte employeur, et les personnes prises en charge dans ce cadre sont exonérées :

  • du forfait journalier
  • des participations de l’assuré
  • de la franchise

Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient d’une avance des frais (hospitalisation, actes et prestations, suivi psychiatrique, etc…)

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : Circ. Interministérielle n°DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016