indemnités de licenciement

Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes : 1. Le licenciement Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié) Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un…

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Plafonnement des indemnités aux prud’hommes : un pas en avant, trois pas en arrière !

Saisi par un grand nombre de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 5 août dernier sur l’instauration d’un dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes. S’il a validé une grande partie du texte, le point concernant le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas passé ! Le Conseil Constitutionnel a rejeté la mesure instaurant un plafond des indemnités en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, limitant ainsi…

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Loi Macron et les indemnités de licenciement

Au grand dam de plusieurs syndicats (magistrature, avocats, salariés), le gouvernement a entendu le message des syndicats patronaux en introduisant dans la loi Macron la réduction des indemnités pour licenciement abusif devant le conseil des prud’hommes. Pour mémoire, l’action prud’homale s’effectue en 2 étapes : La conciliation La loi du 14 juin 2013 donne la possibilité, lors de la conciliation, de se référer à un barème d’indemnités pour les salariés (art. D1235-21 du code du travail), à savoir : Entre…

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Loi Macron : ce qui change pour les petites entreprises

La loi Macron a été adoptée le 10 juillet 2015 à l’Assemblée Nationale avec son lot de mesures destinées, entre autres, aux TPE/PME. L’épargne salariale Afin d’inciter les TPE/PME à mettre en place un dispositif d’épargne salariale, le texte de loi prévoit un allègement du forfait social à 8% au lieu de 20% pendant 6 ans. L’information des salariés en cas de cession de l’entreprise Le droit d’information des salariés en cas de cession a été assoupli. Le défaut d’information…

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