élections professionnelles

Dernière ligne droite pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) !

Comme vous le savez très certainement, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2019 prévoit la fusion des 3 Instances Représentatives du Personnel traditionnelles : Le Comité d’Entreprise (CE) Les Délégués du Personnel (DP) Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule et même instance le Comité Social et Economique. Les élections pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) doivent avoir lieu avant le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises d’au…

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Elections professionnelles et confidentialité du vote

Le scrutin des élections de membres du CSE  se déroulent à bulletin secret, sous les formes suivantes : sous forme papier ou par correspondance ou par vote électronique Le vote par procuration n’est pas autorisé. L’élection ayant lieu à bulletin secret, les électeurs doivent pouvoir s’isoler. De ce fait l’employeur doit prévoir un moyen permettant l’isolement des votants. Contrairement aux élections politiques, l’installation d’isoloirs n’est pas obligatoire (Cass. Soc. 28/03/2018 n° 17-60.278). Il suffit que la confidentialité du vote soit respectée.…

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Le vote électronique pour vos élections professionnelles

Depuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote. Consultation du comité d’entreprise Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail). Accord collectif préalable La mise en œuvre du…

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Loi Macron, loi Rebsamen : ce qui change pour les élections professionnelles

Depuis les lois du 6 et 17 août 2015, certaines dispositions sont applicables concernant les résultats des élections professionnelles, à savoir : La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale La loi Macron transfère la compétence administrative en matière préélectorale du juge administratif au juge judiciaire. Celui-ci conserve sa compétence concernant le contentieux préélectoral. A compter du 1er janvier 2017, la loi Rebsamen prévoit un meilleur équilibre hommes/femmes dans la représentativité du personnel. Il est à noter qu’à ce jour 63%…

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Elections professionnelles : mode d’emploi – Le résultat du scrutin et contentieux électoral (10)

La clôture du scrutin est déclarée par le Président du bureau de vote. Le dépouillement du scrutin a lieu dans la salle de vote. Le dépouillement est effectué par des scrutateurs désignés parmi les électeurs présents, sous la surveillance des membres du bureau de vote. Si le nombre de scrutateurs est insuffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement. Le nombre de tables de dépouillement ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs. Les opérations de dépouillement Ouverture…

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