Archives par mot-clé : élections professionnelles

Elections professionnelles et confidentialité du vote

Le scrutin des élections de membres du CSE  se déroulent à bulletin secret, sous les formes suivantes :

  • sous forme papier ou
  • par correspondance ou
  • par vote électronique

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

L’élection ayant lieu à bulletin secret, les électeurs doivent pouvoir s’isoler. De ce fait l’employeur doit prévoir un moyen permettant l’isolement des votants.

Contrairement aux élections politiques, l’installation d’isoloirs n’est pas obligatoire (Cass. Soc. 28/03/2018 n° 17-60.278). Il suffit que la confidentialité du vote soit respectée.

  • Une pièce adjacente au bureau de vote,
  • Un rideau avec un bureau en face de celui où se déroulent les élections,
  • Tout autre dispositif

Maryse Cadei-Greichgauer

Le vote électronique pour vos élections professionnelles

voteDepuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote.

Consultation du comité d’entreprise

Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail).

Accord collectif préalable

La mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à la signature préalable d’un accord d’entreprise ou de groupe (Art. L.2324-19 et R. 2324-4 du code du travail).

Ni un accord de branche, ni un simple accord d’établissement n’autorise la possibilité de la mise en œuvre du votre électronique.

L’accord d’entreprise doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE, et ne pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

L’accord doit contenir un cahier des charges précis permettant de s’assurer que le vote électronique ne conduira pas à violer les règles générales du code électoral et en particulier le secret du vote (Art. R. 2424-4 et suivants du code du travail).

Mention dans le protocole pré-électoral

Le protocole d’accord pré-électoral doit mentionner l’accord d’entreprise ou de groupe, autorisant le vote électronique.

Devront figurer en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, et indiquer le nom du prestataire de service, le cas échéant.

Le protocole d’accord pré-électoral est signé après l’entrée en vigueur de l’accord collectif, c’est à dire après sa signature et son dépôt auprès de l’administration.

La sécurisation du système de vote électronique

Le vote électronique doit être parfaitement sécurisé (authentification, émargement, enregistrement, dépouillement, fiabilité et confidentialité). Une cellule d’assistance technique doit être mise en place. Elle doit être composée de personnes indépendantes, tant vis-à-vis des syndicats que de l’employeur. Les membres du CE peuvent demander à y participer.

Cette cellule réalisera des tests de vérification du dispositif avant l’ouverture des votes. Les candidats assistent à ces tests. Par ailleurs, un dispositif informatique de secours doit être opérationnel en cas de panne.

Au moment du scrutin, le fichier permettant d’identifier les électeurs et celui contenant les votes des salariés doivent être séparés et inaccessibles. L’identification des votants doit se faire au moyen de codes transmis individuellement.

Il convient d’être présent à la clôture du scrutin afin de vérifier que les listes d’émargement et le contenu des urnes sont bien figés, et éviter les votes hors délai, ou les fraudes.

L’ouverture du système n’est faite que par le président du bureau de vote et ses assesseurs.

Formation et information

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu (Art.R.2324-11 code du travail).

Avant le vote, l’employeur doit déclarer le système à la CNIL. Il informe ensuite les organisations syndicales représentatives qui signent l’accord d’entreprise instituant le vote électronique.

Chaque salarié doit recevoir une notice d’information détaillée (mode d’emploi) sur le déroulement des opérations électorales (Art. R.2324-11 code du travail).

Les modalités pratiques

L’organisation du vote électronique dépend de ce que prévoit l’accord d’entreprise (temps d’ouverture du vote, vote à distance ou sur le lieu de travail, etc…)

Lorsque le vote électronique est clos, les fichiers sont scellés et figés. Le dépouillement peut commencer : le décompte des voix apparaît sur l’écran et est édité de façon sécurisée. Il convient ensuite de promulguer les résultats et rédiger les procès-verbaux.

Maryse Cadei-Greichgauer

Un partage d’expériences sur les élections professionnelles

voteLa matinée d’hier de conférence sur les bonnes pratiques d’organisation des élections professionnelles a été un beau moment de partages d’expérience sur Paris entre responsables Ressources Humaines.

Nous avons identifié les nouveautés engendrées par les lois Rebsamen, Macron et par la jurisprudence, puis Maryse Cadei, notre experte, a transmis à nos participants les facteurs-clés de réussite de l’organisation des élections.

Un grand merci à Monsieur Luc Martin-Chauffier de l’UNSA qui est venu échanger ensuite avec nos responsables Ressources humaines sur les façons d’inciter les salariés à s’intéresser aux élections professionnelles et à participer au vote.

Vous avez manqué cette conférence et vous le regrettez, envoyer nous votre mail pour recevoir le support de la conférence.

N’hésitez pas également à contacter commercial@alithia.fr pour bénéficier de nos conseils et/ou pour disposer du programme des futures conférences gratuites sur l’alternance, les visites médicales et la formation.

Céline Delort

Conférence : Bonnes pratiques d’organisation pour les élections professionnelles

voteObjectifs de la conférence

  • Se tenir informé de l’actualité législative relative aux élections professionnelles
  • Tirer parti des conseils de nos experts pour organiser efficacement ses élections
  • Échanger avec d’autres RH sur les bonnes pratiques et les écueils à éviter

Conférenciers :

Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en organisation d’élections professionnelles.

Horaires et logistique :

Le jeudi 14 avril 2016 de 9h à 12h30. 167 rue du Chevaleret. 75013 Paris

Programme de la conférence

Maîtrisez les dernières évolutions juridiques en matière d’élections du personnel
  • Loi Rebsamen : respect de la parité
  • Loi Macron : les changements administratifs
  • Panorama 2015 de la jurisprudence relative contentieux des élections professionnelles
Bonnes pratiques pour planifier et orchestrer vos élections professionnelles
  • Mode d’emploi pour réaliser votre rétro-planning
  • Conseils et points de vigilance pour rédiger votre protocole pré-électoral
  • Les bonnes questions à se poser sur le calcul de l’effectif et les listes électorales
  • Les facteurs clés de succès d’un vote par correspondance
  • Sécuriser la tenue de vos bureaux de vote et la réalisation de vos procès-verbaux
Table ronde : Comment inciter les salariés à s’intéresser aux élections professionnelles et à participer aux votes ?

Intervenants :

  • Céline Delort, dirigeante d’Alithia
  • Membres de syndicats
  • Spécialistes des élections professionnelles

Participants :

  • Directeurs des ressources humaines
  • Directeurs des relations sociales
  • Responsables des Ressources Humaines
  • Toute personne chargée de l’organisation des élections professionnelles en entreprise.

Pour vous inscrire à cette conférence gratuite du 14 avril 2016 envoyez un mail à commercial@alithia.fr ou contactez nous au 01 69 95 34 77

Découvrez notre offre d’externalisation
Organisation et sécurisation des élections professionnelles

Conférence : Bonnes pratiques d’organisation pour les élections professionnelles

élections professionnellesObjectifs de la conférence :

  • Se tenir informé de l’actualité législative relative aux élections professionnelles
  • Tirer parti des conseils de nos experts pour organiser efficacement ses élections
  • Échanger avec d’autres RH sur les bonnes pratiques et les écueils à éviter

Conférenciers :

  • Cette matinée sera animée par les experts d’Alithia en organisation d’élections professionnelles.

Horaires et logistique :

  • Le jeudi 14 avril 2016 de 9h à 12h30 sur Paris Intramuros

Programme de la conférence :

Maîtrisez les dernières évolutions juridiques en matière d’élections du personnel
  • Loi Rebsamen : respect de la parité
  • Loi Macron : les changements administratifs
  • Panorama 2015 de la jurisprudence relative contentieux des élections professionnelles
Bonnes pratiques pour planifier et orchestrer vos élections professionnelles
  • Mode d’emploi pour réaliser votre rétro-planning
  • Conseils et points de vigilance pour rédiger votre protocole pré-électoral
  • Les bonnes questions à se poser sur le calcul de l’effectif et les listes électorales
  • Les facteurs clés de succès d’un vote par correspondance
  • Sécuriser la tenue de vos bureaux de vote et la réalisation de vos procès-verbaux
Table ronde : Comment inciter les salariés à s’intéresser aux élections professionnelles et à participer aux votes ?

Intervenants :

  • Céline Delort, dirigeante d’Alithia
  • Membres de syndicats
  • Spécialistes des élections professionnelles

Participants :

  • Directeurs des ressources humaines
  • Directeurs des relations sociales
  • Responsables des Ressources Humaines
    Toute personne chargée de l’organisation des élections professionnelles en entreprise.

Pour vous inscrire à cette conférence gratuite du 14 avril 2016
envoyez un mail à commercial@alithia.fr ou contactez nous au 01 69 95 34 77

Vous avez besoin d’aide pour organiser et sécuriser vos élections professionnelles ? Découvrez notre prestation

Loi Macron, loi Rebsamen : ce qui change pour les élections professionnelles

Depuis les lois du 6 et 17 août 2015, certaines dispositions sont applicables concernant les résultats des élections professionnelles, à savoir :

  • La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale

La loi Macron transfère la compétence administrative en matière préélectorale du juge administratif au juge judiciaire. Celui-ci conserve sa compétence concernant le contentieux préélectoral.

  • A compter du 1er janvier 2017, la loi Rebsamen prévoit un meilleur équilibre hommes/femmes dans la représentativité du personnel. Il est à noter qu’à ce jour 63% des représentants du personnel sont des hommes.

Qu’en sera-t-il en pratique ?

  • Pour chaque collège, les listes devront comporter la même proportion hommes/femmes que celles des listes électorales (exemple : sur la liste électorale du collège des Agents de maitrise on compte 60% de femmes et 40% d’hommes ; la liste de candidats du collège Agents de maitrise devra comporter 60% de femmes et 40% d’hommes)
  • Les listes devront comporter alternativement un candidat de chaque sexe. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et si l’égalité est atteinte, le siège supplémentaire à pourvoir pourra l’être indifféremment par un homme ou une femme.
  • Ces dispositions s’appliquent aux listes de candidats titulaires et suppléants
  • La proportion d’hommes et de femmes figurant dans chaque collège devra figurer dans le protocole pré électoral
  • L’employeur est tenu de communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de dater cette information, la part d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral
  • Après les élections, des contestations portées devant le juge judiciaire et entrainant des annulations sont possibles, à savoir :
    • Le non-respect sur une liste de candidats de la proportionnalité requise par la loi
    • Le non-respect par une liste de candidats de l’alternance hommes/femmes
  • Si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, des élections partielles ne sont pas prévues par la loi.

Reste à voir, le moment venu quelles seront les conséquences sur le terrain, dans les entreprises où faute de candidats hommes ou femmes ces différentes dispositions ne pourront pas être appliquées ! Rendez-vous début 2017.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source Loi Macron et loi Rebsamen

Vous souhaitez obtenir de l’aide pour organiser et sécuriser vos élections professionnelles ? Découvrez notre prestation : gestion des élections professionnelles et demandez un devis en ligne.

Votre partenaire RH