Elections professionnelles et confidentialité du vote

Le scrutin des élections de membres du CSE  se déroulent à bulletin secret, sous les formes suivantes :

  • sous forme papier ou
  • par correspondance ou
  • par vote électronique

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

L’élection ayant lieu à bulletin secret, les électeurs doivent pouvoir s’isoler. De ce fait l’employeur doit prévoir un moyen permettant l’isolement des votants.

Contrairement aux élections politiques, l’installation d’isoloirs n’est pas obligatoire (Cass. Soc. 28/03/2018 n° 17-60.278). Il suffit que la confidentialité du vote soit respectée.

  • Une pièce adjacente au bureau de vote,
  • Un rideau avec un bureau en face de celui où se déroulent les élections,
  • Tout autre dispositif

Maryse Cadei-Greichgauer

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