dialogue social

Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes : 1. Le licenciement Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié) Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un…

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Quel calendrier pour l’application des ordonnances Macron ?

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Quelques mesures s’appliquent dès leur publication au J.O, à savoir : Le barème des indemnités prud’homales La réforme du télétravail Les autres concernant notamment le licenciement, le dialogue social, les contrats de travail, devront faire l’objet de décrets d’application – une vingtaine environ- qui devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2017. Le décret concernant la fusion des IRP et la mise en…

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La loi sur le dialogue social validée par le Conseil Constitutionnel

Dans le but de simplifier les règles dans l’entreprise et de rénover le dialogue social, le Conseil Constitutionnel a validé, le 13 août 2015, la loi Rebsamen sur le dialogue social. Résumons. Validation des commissions paritaires régionales qui représenteront les salariés des TPE Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, possibilité de regroupement des Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein…

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