Dans le but de simplifier les règles dans l’entreprise et de rénover le dialogue social, le Conseil Constitutionnel a validé, le 13 août 2015, la loi Rebsamen sur le dialogue social. Résumons.
- Validation des commissions paritaires régionales qui représenteront les salariés des TPE
- Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, possibilité de regroupement des Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein d’une Délégation Unique du Personnel. Les entreprises de plus de 300 salariés devront conclure un accord majoritaire afin de pouvoir regrouper ces différentes instances.
- A partir du 1er janvier 2016, création de la prime d’activité qui remplacera la prime pour l’emploi et le RSA activité.
- Confirmation du principe du compte personnel d’activité (CPA), qui regroupera les différents comptes existants dans l’entreprise (Compte pénibilité, compte personnel de formation, compte épargne temps)
- Suppression du CV anonyme obligatoire
Par contre, le Conseil Constitutionnel n’a pas validé l’article concernant la simplification de la collecte de la contribution logement.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : loi Rebsamen