Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Quelques mesures s’appliquent dès leur publication au J.O, à savoir :

  • Le barème des indemnités prud’homales
  • La réforme du télétravail

Les autres concernant notamment le licenciement, le dialogue social, les contrats de travail, devront faire l’objet de décrets d’application – une vingtaine environ- qui devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2017.

Le décret concernant la fusion des IRP et la mise en place du nouveau Conseil Social et Economique sera élaboré avec la participation des partenaires sociaux.

Si les ordonnances entrent en vigueur très rapidement, elles devront être pérennisées par la ratification du Parlement. Le projet de loi de ratification devrait être examiné au cours de la deuxième quinzaine de novembre 2017.

Maryse Cadei-Greichgauer