Délégation Unique du Personnel

Délégation Unique du Personnel : les décrets sont parus

Faisant suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux décrets sont parus courant mars 2016 concernant la Délégation Unique du Personnel (DUP) Décret n°216-345 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés Il fixe de nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation,…

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La nouvelle DUP (Délégation Unique du Personnel) est arrivée !

Avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Délégation Unique du Personnel (DUP) prend un nouveau visage, à savoir : Possibilité de recourir à la DUP pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés (moins de 200 auparavant) Possibilité de regrouper dans la DUP le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’employeur ne peut prendre cette décision unilatéralement et doit consulter les 3 instances (CE, DP et CHSCT) Cette possibilité est…

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La loi sur le dialogue social validée par le Conseil Constitutionnel

Dans le but de simplifier les règles dans l’entreprise et de rénover le dialogue social, le Conseil Constitutionnel a validé, le 13 août 2015, la loi Rebsamen sur le dialogue social. Résumons. Validation des commissions paritaires régionales qui représenteront les salariés des TPE Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, possibilité de regroupement des Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein…

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