Délégation Unique du Personnel : les décrets sont parus
Faisant suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, deux décrets sont parus courant mars 2016 concernant la Délégation Unique du Personnel (DUP) Décret n°216-345 du 23 mars 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la DUP concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés Il fixe de nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation,…