CSE

Comité social et économique et protection des données personnelles

Dans le cadre de ses attributions et missions, le Comité social et économique (CSE) est amené à collecter et traiter des données personnelles des salariés relatives à leur vie familiale et personnelle (nom, prénom, adresse, situation familiale, etc…). Le CSE doit donc être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Pour s’assurer de cette conformité le CSE doit : Recueillir le consentement des salariés quant au traitement de leurs données personnelles Informer…

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Dernière ligne droite pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) !

Comme vous le savez très certainement, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2019 prévoit la fusion des 3 Instances Représentatives du Personnel traditionnelles : Le Comité d’Entreprise (CE) Les Délégués du Personnel (DP) Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule et même instance le Comité Social et Economique. Les élections pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) doivent avoir lieu avant le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises d’au…

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Le Comité Social et Economique (CSE) et les représentants de proximité

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et faisant suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 2 nouvelles instances sont apparues : le conseil d’entreprise et les représentants de proximité. Les informations concernant cette dernière instance sont particulièrement floues. La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7). Dans cet accord, à l’employeur et au CSE de décider : le nombre…

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