Défenseurs syndicaux au Prud’hommes : établissement des listes et conditions d’exercice
Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 précise les modalités relatives à l’établissement des listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant au Prud’hommes. Ce décret est entré en vigueur le 21 juillet 2016. Etablissement des listes Elles sont établies par la DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les défenseurs syndicaux sont désignés au niveau régional, en…