conseil des Prud’hommes

Défenseurs syndicaux au Prud’hommes : établissement des listes et conditions d’exercice

Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le décret 2016-975 du 18 juillet 2016 précise les modalités relatives à l’établissement des listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant au Prud’hommes. Ce décret est entré en vigueur le 21 juillet 2016. Etablissement des listes Elles sont établies par la DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Les défenseurs syndicaux sont désignés au niveau régional, en…

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Plafonnement des indemnités aux prud’hommes : un pas en avant, trois pas en arrière !

Saisi par un grand nombre de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 5 août dernier sur l’instauration d’un dispositif de plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes. S’il a validé une grande partie du texte, le point concernant le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas passé ! Le Conseil Constitutionnel a rejeté la mesure instaurant un plafond des indemnités en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, limitant ainsi…

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