La nouvelle Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La fusion des instances CE, DP et CHSCT en un seul et même CSE a induit la disparition du CHSCT en tant que tel. Toutefois, dans le cadre du CSE, le législateur a prévu la création d’une commission spécifique sur la santé, sécurité et conditions de travail des salariés (CSSCT). Conditions et modalités de mise en place d’une CSSCT La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est fonction des effectifs de l’entreprise, à savoir : Dans…