Comité d’entreprise

Le vote électronique pour vos élections professionnelles

Depuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote. Consultation du comité d’entreprise Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail). Accord collectif préalable La mise en œuvre du…

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Réunions du Comité d’Entreprise : nouveau décret, nouvelles règles

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, le décret n°2016-453 est paru le 12 avril 2016. Il précise les points suivants, concernant le déroulement des réunions des Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Comité de Groupe, Comité d’Etablissement, Comité d’Entreprise Européen, CHSCT, instance de coordination des CHSCT et institutions réunies en commun. Recours à la visioconférence Afin de réunir toutes les Instances Représentatives du Personnel, la loi autorise le recours à la visioconférence. L’employeur doit obtenir l’accord des…

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La nouvelle DUP (Délégation Unique du Personnel) est arrivée !

Avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Délégation Unique du Personnel (DUP) prend un nouveau visage, à savoir : Possibilité de recourir à la DUP pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés (moins de 200 auparavant) Possibilité de regrouper dans la DUP le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT. L’employeur ne peut prendre cette décision unilatéralement et doit consulter les 3 instances (CE, DP et CHSCT) Cette possibilité est…

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Le nouveau dialogue social : ce qui attend les IRP

Devant l’impossibilité d’accord entre partenaires sociaux, la réforme concernant la modernisation du dialogue social en entreprise sera présentée au Parlement fin mars, début avril 2015. A quoi doivent s’attendre les représentants du personnel ? Résumons. Globalement, le texte de loi en préparation viserait à simplifier les modalités d’organisation du dialogue social en entreprise et par conséquent des Instances Représentatives du Personnel. Extension de la Délégation Unique du Personnel (DUP) Jusqu’ici réservée aux entreprises de 50 à 200 salariés, cette forme…

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Votre règlement intérieur est-il conforme ?

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Si l ‘activité l’exige et, si elles en voient la nécessité, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent également rédiger un règlement intérieur. Le but du règlement intérieur est de fixer les règles dans les domaines de : L’hygiène et la sécurité La discipline à l’intérieur de l’établissement Quelles sont les étapes à respecter ? L’employeur doit : Rédiger un projet de règlement intérieur…

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Elections professionnelles : mode d’emploi – Le résultat du scrutin et contentieux électoral (10)

La clôture du scrutin est déclarée par le Président du bureau de vote. Le dépouillement du scrutin a lieu dans la salle de vote. Le dépouillement est effectué par des scrutateurs désignés parmi les électeurs présents, sous la surveillance des membres du bureau de vote. Si le nombre de scrutateurs est insuffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement. Le nombre de tables de dépouillement ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs. Les opérations de dépouillement Ouverture…

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