Depuis le 1er janvier 2016, l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale a été modifié comme suit :
• Les caisses primaires d’assurance maladie CPAM, ne pourront plus décider d’elles mêmes de la durée d’indemnisation des salariés en temps partiel pour motif thérapeutique
• Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) seront versées pendant toute la période du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans la limite de 4 ans
Cette mesure vise à supprimer les inégalités entre les salariés qui pouvaient se voir accorder des IJSS pendant 6 mois pour certains, ou pendant 4 ans pour d’autres, selon le bon vouloir de leur CPAM.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : Code de la sécurité sociale