Au 1er janvier 2020, les anciennes Instances Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT) devront avoir fusionné et laissé place au Comité Social et Economique (CSE)  dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (Code du travail, art. L. 2311-2 et Ord. n°2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 III).

Les mandats des membres des différentes instances et des Délégués Syndicaux prendront fin automatiquement au 1er janvier 2020.

L’absence de mise en place du CSE après le 1er janvier 2020 peut résulter de :

  • l’absence d’organisation, par l’employeur, des élections du CSE conformément à ses obligations ;
  • un procès-verbal de carence établissant le constat d’’absence de mise en place du CSE ;
  • l’annulation des élections du CSE à la suite d’une contestation.

Seule l’absence d’organisation par l’employeur des élections du CSE a été retenue par le législateur comme passible de sanctions :

  • Dans ce cas, l’entrave à la mise en place du CSE ou à la désignation de ses membres est punie d’une peine d’emprisonnement d’1 an et de 7 500 € d’amende (C. trav., art. L. 2317-1).
  • Par ailleurs, tout salarié pourra réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l’absence de représentants du personnel, les privant de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc., 17 mai 2011, no 10-12.852).
  • De la même façon, une Organisation Syndicale ayant sollicité l’organisation d’élections pourra demander des dommages et intérêts du fait de l’absence d’organisation des élections (Cass. soc., 7 mai 2002, no 00-60.282).

En dehors des sanctions légales prévues par le code du travail, l’absence de mise en place de votre CSE pourra avoir d’autres conséquences sur l’obligation de l’employeur à procéder aux informations/consultations suivantes :

  • Licenciement collectif économique (C. trav., art. L. 1233-8 et L. 1235.15) : irrégularité de la procédure
  • Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non  (C. trav., art. L. 1226-2 et C. trav., art. L. 1226-10) : licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Mise en place d’un intéressement dans l’entreprise (C. trav., art. L. 3312-2) : réel frein au dialogue social
  • Mise en place d’un règlement intérieur  (C. trav., art. L. 1321-4) : aucune possibilité de modification du règlement intérieur négocié avec le CE précédent
  • Pas de possibilité de dénoncer un usage

N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans l’organisation des élections ou la mise en place de votre CSE par mail à commercial@alithia.fr ou par téléphone au 01 69 95 34 77

Maryse Cadei-Greichgauer

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