Le 6 juillet 2016, pour la première fois, la cour de cassation a rendu un jugement sur le sujet de l’entretien professionnel (loi sur la formation du 5 mars 2014).
Lors de cette décision (n°15-18.419), la cour de cassation rappelle les obligations des entreprises en matière d’entretien professionnel. En effet :
- L’entretien professionnel doit impérativement être distinct de l’entretien d’évaluation
- L’entretien professionnel est obligatoire et doit avoir lieu tous les deux ans
- L’entretien annuel d’évaluation est facultatif
L’entretien professionnel est un temps d’échange sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, incluant ses souhaits en matière de formation. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, ni sur ses objectifs.
Contrairement à l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel peut être confié à la Direction des Ressources Humaines.
Quoi qu’il en soit, il est vivement recommandé d’organiser ces deux entretiens, soit à deux dates séparées ou à deux temps bien distincts d’une même journée.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : Art. L. 6315 du code du travail et arrêt de la cour de cassation n°15-18.419 du 6 juillet 2016
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