Le projet de loi concernant le dialogue social et l’emploi a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2015. Bien que le texte définitif soit encore à paraître, nous vous en présentons les points clés.
La représentation du personnel
Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper les Délégués du Personnel, le CE et le CHSCT en une seule instance, la DUP qui était jusqu’à présent réservée aux entreprises de moins de 200 salariés. Au delà de 300 salariés, les entreprises devront conclure un accord majoritaire pour pouvoir procéder à un regroupement total ou partiel des instances représentatives du personnel.
Les entreprises de plus de 1000 salariés (contre 5000 actuellement), ainsi que les holdings de grands groupes seront obligés de mettre en place des salariés au sein de leur conseil d’administration.
Pour les TPE (moins de 11 salariés) sans représentation du personnel, création d’une instance externe via des « commissions régionales paritaires interprofessionnelles » composée de 10 représentants de syndicats de salariés et 10 représentants de syndicats patronaux, avec une mission d’information, conseil et médiation.
Les obligations d’information et de consultation des représentants du personnel seront rationnalisées et passent de 17 à 3 par an (sur la situation économique, sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise). Les négociations obligatoires seront regroupées, tout en laissant la possibilité aux entreprises d’en préciser le découpage et la fréquence (annuelle, biennale, triennale) par accord.
Le rapport annuel de situation comparée, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés est supprimé dans sa forme actuelle, mais les éléments seront repris dans la BDES.
La santé au travail
La mise en place du compte pénibilité est simplifiée pour les entreprises et reportée au 1er janvier 2016. La fiche d’exposition individuelle n’est plus obligatoire. L’employeur pourra simplement appliquer le référentiel de la branche qui identifiera à quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Les entreprises n’auront qu’une déclaration à faire en fin d’année auprès de la caisse de retraite. La caisse calculera les points et « se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient ».
Concernant la médecine du travail, la SMR (surveillance médicale renforcée) sera uniquement appliquée aux salariés occupant des postes à risque. Des mesures pour réduire le nombre de visite médicales obligatoires des autres salariés seront annoncées par décret.
Au 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) entrera en vigueur permettant ainsi de regrouper les différents compte existants (compte épargne temps, compte pénibilité, compte personnel de formation, droits au chômage rechargeables). Ce compte suivra le salarié tout au long de sa carrière. Les modalités du compte seront précisées par un projet de loi en 2016.
L’emploi
A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité remplacera la prime pour l’emploi ainsi que le RSA activité. Cette prime a pour but d’inciter à la reprise d’activité et permettra de soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires.
Les salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire bénéficient généralement d’un contrat de travail à durée déterminée. Ils peuvent désormais avoir accès à un nouveau type de CDI.
Maryse Cadei-Greichgauer
Source : loi Macron