Issu de la loi sur la réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014.
Quel lien avec l’entretien annuel d’évaluation ?
L’entretien professionnel doit être totalement déconnecté de l’entretien annuel d’évaluation.
L’entretien individuel qui a normalement lieu chaque année, a pour but d’évaluer les performances du collaborateur et de fixer ses objectifs pour l’année suivante.
L’objectif de l’entretien professionnel est de faire un point précis sur l’avenir du collaborateur dans l’entreprise : évolution de carrière, attentes, souhaits, et besoins en terme de formation.
Lors de cet entretien, l’entreprise devra lui communiquer les informations (perspectives, évolutions métiers, etc…) qui lui permettront d’envisager son propre avenir (progression, mobilité, etc…)
A contrario, le collaborateur ne souhaitant pas évoluer ou se former ne pourra y être contraint.
Quelles sont les règles qui régissent ce nouveau dispositif ?
L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés (CDI, CDD et contrats en alternance).
Il doit avoir lieu tous les 2 ans et doit être systématiquement proposé à l’issue d’un congé de parentalité, d’un congé sabbatique, d’un arrêt maladie de longue durée, ou d’un mandat syndical.
L’entretien professionnel doit être formalisé sur un document approprié dont un exemplaire sera conservé par l’entreprise et une copie par le salarié.
Tous les 6 ans, un entretien professionnel renforcé, également obligatoire, est réalisé permettant de faire un état des lieux sur le parcours professionnel du collaborateur. C’est le moyen de vérifier si le salarié a bien eu les entretiens professionnels prévus par la loi, et s’il a bénéficié, pendant cette période, d’au moins 2 des critères suivants :
- Une action de formation
- Une VAE
- Une progression salariale ou professionnelle
Quels sont les risques en cas de non respect de ces règles ?
La loi est très claire sur le sujet. Si, au bout de 6 ans, l’entreprise n’a pas organisé les entretiens individuels et proposé au moins 2 actions sur les 3 visant à l’évolution du salarié (voir ci-dessus), elle devra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié à hauteur de 100 heures pour un temps plein et 130 heures pour un temps partiel, soit respectivement 3 000 € et 3 900 €, versés à l’OPCA (l’heure du CPF = 30 €). Cette amende est doublée si l’entreprise ne s’exécute pas. La pénalité est multipliée par le nombre de salariés concernés.
Par ailleurs, des contrôles pourront être effectués par l’Inspection du Travail.
Il est à noter que les Instances Représentatives du Personnel (IRP) auront également leur mot à dire, la loi prévoyant une informations/consultation détaillée sur le thème de la formation professionnelle.
Parmi les documents que l’entreprise devra fournir aux membres du Comité d’Entreprise (commission formation), figurent
- nombre de bénéficiaires d’entretien professionnel au cours des 2 dernières années
- nombre de bilan d’entretiens à 6 ans
- taux d’accès à la formation des salariés de l’entreprise
- Le respect ou non des obligations de l’employeur sera facile à constater.
Qui procèdera aux entretiens professionnels ?
La loi ne prévoit rien sur cette question. Aux entreprises de s’organiser comme elles le souhaitent.
Quelques conseils cependant :
- formez les personnes devant conduire les entretiens professionnels (Managers, RH)
- si possible, ne pas enchainer entretien annuel d’évaluation et entretien professionnel afin d’éviter le « mélange des genres ».
Maryse Cadei-Greichgauer
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