En matière d’élection des Instances Représentatives du Personnel (délégués du personnel et/ou comité d’entreprise), le seuil légal requis pour une entreprise ou un établissement est de 11 ou 50 salariés.

Ce seuil varie suivant l’instance concernée :

  • Le comité d’entreprise :

L’effectif d’au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

  • Les délégués du personnel :

L’effectif d’au moins 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

  • La délégation unique du personnel :

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (délégation unique).

Cette disposition n’est pas valable pour les établissement de moins de 200 salariés, appartenant à des entités dont le nombre total de salariés est supérieur à 200.

Le lieu de détermination des effectifs peut se faire au niveau:

La période de détermination des effectifs

La mise en place des Instances Représentatives du Personnel (IRP) dans une entreprise est obligatoire lorsque l’effectif requis (11 ou 50 salariés) est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

En cas de renouvellement des instances, l’effectif est déterminé à la date du 1er tour de l’élection. Le calcul ci-dessus ne s’applique donc pas.

Qui prendre en compte dans les effectifs ?

L’entreprise prend en compte tout salarié titulaire un contrat de travail. Les cadres salariés représentant l’employeur sont pris en compte dans l’effectif, mais ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Le calcul de la prise en compte des salariés dans l’effectif n’est pas le même selon le type de contrat de travail. La prise en compte partielle de certains salariés peut conduire à un chiffre avec décimale, qu’il ne faut pas arrondir.

Sont comptabilisés pour 1 salarié :

  • Les salariés en CDI à temps complet

  • Les salariés travaillant à domicile

  • Les salariés en délégation ou détachement à l’étranger

  • Les salariés dispensés de toute activité

Sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • Les salariés en CDD

  • Les intérimaires

  • Les salariés mis à disposition. Ils doivent être présents dans l’entreprise au moment du décompte et y travailler depuis 1 an

  • Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata du temps de travail indiqué dans leur contrat.

Ne sont pas comptabilisés dans l’effectif :

  • Les salariés remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

  • Les apprentis

  • Les titulaires de contrats aidés (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc…)

  • Les salariés recrutés à l’étranger

  • Les stagiaires ayant signé une convention de stage (stage dans le cadre d’études)

M. Cadei-Greichgauer

Source : Code du travail