Le vote par correspondance

L’employeur qui organise les élections professionnelles, utilise le vote par correspondance dans le cas où des salariés ne peuvent se déplacer pour venir voter dans l’entreprise. Le vote par correspondance devient obligatoire lorsqu’il a été décidé lors de la négociation du protocole pré-électoral. Il doit être organisé pour les deux tours.

Les salariés appelés à voter par correspondance sont :

  • Les salariés absents (maladie, accident, congé de maternité, congés payés, etc…)

  • Les salariés éloignés de l’entreprise (détachement, travail à temps partiel, travail à domicile, VRP, formation professionnelle, en déplacement, itinérants, etc…)

  • Les salariés travaillant la nuit

  • Les salariés en repos, ou ne devant pas travailler le jour du scrutin

Organisation et modalités du vote par correspondance 

  • Le secret du vote et la liberté du scrutin doivent être assurés

  • L’employeur doit envoyer aux électeurs concernés tous les documents nécessaires au vote (bulletins de vote, enveloppes, listes des candidats). Le protocole pré-électoral peut prévoir l’envoi des professions de foi des syndicats.

  • Le droit électoral prévoit un vote sous double enveloppe (pour les titulaires et les suppléants). Les deux enveloppes contenant les votes doivent être placées dans une autre enveloppe pré-imprimée, indiquant les noms du destinataire, de l’électeur et la signature de l’électeur. La signature est indispensable, car elle permet d’identifier l’électeur.

  • Le matériel de vote doit être expédié avec un délai suffisant pour que les électeurs puissent voter à temps.

  • Les votes par correspondance sont habituellement acheminés par la poste.

Le vote électronique

  • La décision de procéder par vote électronique doit faire l’objet d’un accord collectif à part qui doit être mentionné dans l’accord pré-électoral.

  • Les contraintes à respecter pour assurer la confidentialité du système amènent la plupart des employeurs à faire appel à un prestataire.

  • L’employeur a obligation :

    • D’informer et de former tous les représentants du personnel sur le système de vote électronique. Il doit également informer la CNIL et remettre une notice d’information aux salariés.

    • De mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

    • De procéder, avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé

    • De contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Organisation et modalités du vote électronique

  • Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique, aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

  • Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

  • Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote.

  • 
L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

  • Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

  • Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

  • A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports qu’il a conservé sous scellés.

M.C.

Sources : travail-emploi.gouv / Code du travail