Listes électorales
La liste nominative des électeurs est établie par l’employeur, selon la répartition prévue par le protocole d’accord pré-électoral.
L’employeur établit une liste par collège électoral, regroupant tous les électeurs du collège. Les salariés sont inscris sur la liste de l’établissement principal auquel ils sont affectés.
Les listes électorales doivent mentionner les éléments suivants :
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Le nom et prénom
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Les date et lieux de naissance
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L’ancienneté dans l’entreprise
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L’emploi
Les listes sont valables pour les deux tours et doivent être publiées / affichées aumoins 4 jours avant le 1er tour de scrutin. Les listes électorales peuvent être communiquée par l’employeur à un syndicat représentatif qui en fait la demande.
Si l’employeur omet de publier les listes électorales, cela peut entrainer l’annulation des élections.
En cas de contestation relative aux listes électorales, toute personne intéressée peut engager un recours, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la publication des listes devant le juge d’instance.
Listes de candidats
Le 1er tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales. Toutes les Organisations Syndicales invitées à signer le protocole d’accord préélectoral peuvent présenter des candidats au 1er tour.
Les syndicats habilités à présenter des listes de candidats sont :
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Les syndicats représentatifs dans l’entreprise/établissement
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Les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise/établissement
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Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national
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Les syndicats satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise/établissement
Seule l’Organisation Syndicale est habilitée à présenter la liste des candidats. Le ou les salariés qui présentent une liste de candidats doit être en possession d’un mandat du syndicat. Le délégué syndical qui signe le protocole d’accord pré-électoral peut présenter une liste dans mandat spécifique.
Le second tour permet la présentation de listes de candidats libres. Les syndicats peuvent également représenter des listes de candidats, sans que l’Organisation Syndicale ait besoin de les renouveler. En cas de retrait d’un candidat au second tour, l’Organisation Syndicale doit en être informée par l’employeur ou le salarié lui-même, sous peine de voir les élections annulées.
Les candidats sont choisis librement sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
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Les candidatures sont présentées sous forme de liste
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Une candidature individuelle est une liste
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Possibilité de double candidature (CE/DP, titulaire/suppléant)
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Les listes sont établies par collège électoral
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Les listes sont séparées pour les titulaires et les suppléants
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Le nombre de candidat sur les listes ne peut dépasser le nombre de postes à pourvoir ; en revanche, une liste peut être incomplète
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Les Organisations Syndicales peuvent présenter une liste commune au 1er tour de scrutin. Les syndicats doivent préciser, lors du dépôt de la liste, la base sur laquelle seront répartis entre eux les suffrages. Sans indication précise, la répartition se fera à parts égales.
Il est conseillé d’envoyer les listes à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les lui remettre contre un récépissé.
La liste des candidats ne peut être déposée avant la signature du protocole d’accord pré-électoral. Si c’est le cas, l’employeur peut ne pas tenir compte de la liste.
Le délai de dépôt des listes est normalement négocié dans le protocole d’accord pré-électoral et doit être compatible avec l’organisation des élections. L’employeur peut refuser une candidature présentée après la date limite de dépôt des listes fixée par le protocole d’accord pré-électoral.
Les listes de candidats sont généralement affichées dans l’entreprise par l’employeur. Les syndicats peuvent également afficher leurs listes dans les panneaux qui leur sont réservés.
En cas de contestation relative à l’éligibilité d’un candidat, le Tribunal d’Instance estseul compétent. La contestation doit être portée :
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Dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales (si la contestation est relative à l’électorat d’un candidat)
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Dans les 15 jours suivant l’élection dans les autres cas. Ce délai est valable pour les deux tours.
M. Cadei-Greichgauer
Source code du travail
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