Les élections des représentants du personnel (Membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) sont organisées par collèges électoraux.
Le nombre de collège prévu par la loi est de deux, à savoir :
-
Ouvriers et employés (1er collège)
-
Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés(2ème collège appelé « collège Cadres »)
Dans certains cas, on trouve :
-
Soit un seul collège électoral qui regroupe l’ensemble des catégories de personnel (dans les entreprises de moins de 25 salariés où sont élus 1 délégué du personnel titulaire et 1 suppléant)
-
Soit, lors de l’élection des membres du Comité d’Entreprise, 3 collègesélectoraux, avec un collège supplémentaire pour les cadres (dans les entreprises où le seuil de 25 ingénieurs et cadres est atteint).
La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux n’est possible que par la signature d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord pré-électoral, par toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.
L’unanimité requise suppose la signature expresse de tous. L’employeur doit également donner son accord.
En cas de litige, c’est le juge d’instance qui est compétent pour ordonner le retour aux dispositions légales ou pour déterminer le texte applicable.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux est effectuée au regard de l’emploi occupé.
La répartition des sièges dans les collèges est effectuée en fonction de l’importance des effectifs des différentes catégories (répartition proportionnelle).
En cas de litige, la DIRRECTE est habilitée à trancher le désaccord.
M. Cadei-Greichgauer
Source : Code du travail