referendum dans les TPE/PMEL’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre relative au renforcement de la négociation collective, favorise le dialogue social dans les TPE-PME.

Désormais, les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant élu au CSE peuvent, si elles le souhaitent, conclure un accord collectif qui sera ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, par le biais d’un référendum.

Le projet d’accord pourra porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation prévus par le Code du travail, sans restriction.

Les modalités de conclusion d’un tel accord collectif sont les suivantes :

  • L’employeur rédige un projet d’accord et le soumet 15 jours minimum avant la date de la consultation, à l’ensemble du personnel qui pourra demander des modifications ou apporter certains amendements, le but étant de favoriser le dialogue social.
  • Dans le même temps, l’employeur informe les collaborateurs sur les modalités de l’organisation de la consultation, à savoir :
    • La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail
    • La date et de l’heure ce celle-ci
    • Le texte de la question soumise au vote
    • Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti
    • Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroule en son absence
    • Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès verbal dont la publicité dans l’entreprise est assurée par tout moyen
    • Le procès verbal est annexé à l’accord lors du dépôt de celui-ci

L’employeur organise la consultation, et informe les salariés.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au 09 67 12 96 97

Maryse Cadei-Greichgauer