Négocier un accord d’entreprise sans délégué Syndical dans des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés
Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE deux voies de négociation possibles. Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail. Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés…