Négocier un accord d’entreprise sans délégué Syndical dans des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE  deux voies de négociation possibles.

Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail.

Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés

Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales. Une même OS ne peut mandater qu’un seul salarié.

La validité des accords

Si la négociation a lieu avec les salariés mandatés par les OS, la validité des accords est subordonnée l’approbation des salariés de l’entreprise, à la majorité des suffrages exprimés.

L’approbation de l’accord

C’est à l’employeur de fixer les modalités d’organisation de la consultation des salariés :

  • Information des salariés sur le texte de l’accord
  • Lieu, date et heure du scrutin
  • Organisation et déroulement du vote
  • Texte de la question soumise au vote

Les salariés doivent être informés des modalités d’approbation de l’accord 15 jours au moins avant la date du scrutin.

La consultation des salariés

Elle a lieu pendant le temps de travail, à scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique, dans les mêmes conditions que pour l’élection des membres du CSE.

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès verbal dont la publicité est assurée par tout moyen dans l’entreprise.

Il est annexé à l’accord collectif lors de son dépôt et remis aux organisations syndicales qui ont mandaté les salariés.

La contestation relative à la régularité de la consultation et/ou à l’électorat relève de la compétence du Tribunal d’Instance et est introduite dans un délai de 15 jours.

Négociation avec un ou plusieurs élus

L’employeur peut également négocier avec un ou plusieurs élus titulaires du CSE.

La validité de l’accord conclu est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, y compris lorsque les élus ont été mandatés par une organisation syndicale.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective