Devant l’impossibilité d’accord entre partenaires sociaux, la réforme concernant la modernisation du dialogue social en entreprise sera présentée au Parlement fin mars, début avril 2015.

A quoi doivent s’attendre les représentants du personnel ? Résumons.

Globalement, le texte de loi en préparation viserait à simplifier les modalités d’organisation du dialogue social en entreprise et par conséquent des Instances Représentatives du Personnel.

Extension de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Jusqu’ici réservée aux entreprises de 50 à 200 salariés, cette forme de représentation du personnel consiste à cumuler les missions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel. Elle sera désormais étendue aux entreprises jusqu’à 300 salariés et permettra l’inclusion du CHSCT dans cette instance unique. Cette adaptation devra se faire par accord d’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le principe de l’élection des Délégués du Personnel demeure inchangé.

Le rôle et les missions du CHSCT

Devant la vive réaction des Organisations Syndicales, le gouvernement prévoit de garantir les prérogatives actuelles du CHSCT qui pourra toujours nommer des experts indépendants et ester en justice. La loi préconiserait une réunion commune à toutes les instances (CE, DP, CHSCT), tout en maintenant chaque instance sur le plan juridique et donc sans fusion, comme évoqué auparavant.

Négociations obligatoires / Informations-Consultations

Compte tenu du grand nombre des obligations de négociations (17) et des thèmes obligatoires (12), le gouvernement prévoira des regroupements et des possibilités de rationalisation par accord.

Représentation des salariés dans les TPE

Afin d’assurer une représentation des salariés travaillant dans les TPE, la loi prévoira la création d’une commission régionale interprofessionnelle paritaire. Elle sera composée de 10 représentants salariés et 10 représentants employeurs. Ces commissions ne pourront pas s’ingérer dans la marche des TPE, mais joueront un rôle de conseil pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés.

Maryse Cadei-Greichgauer