Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P)

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 modifie le dispositif du C3P. En dehors du  changement de nom (Compte Professionnel de Prévention), les modifications interviennent essentiellement sur les facteurs de risques pris en compte, la gestion et le financement du C2P.

Les facteurs de risques pris en compte (art. L.4163-1)

Ne sont désormais pris en compte pour déclaration que les facteurs de risques suivants :

  • Activités en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes alternantes
  • Travail répétitif

Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs n’ont plus à évaluer et à déclarer les salariés exposés aux facteurs de risques suivants :

  • Les manutentions manuelles de charges lourdes
  • Les postures pénibles
  • Les vibrations mécaniques
  • L’exposition aux agents chimiques dangereux

Les règles d’utilisation du compte demeurent pratiquement les mêmes. La seule nouveauté concerne le fait que, lorsqu’un salarié décide d’utiliser ses points C2P pour faire une formation plus longue que ne lui permet son compte personnel de formation (CPF), les heures de formation complémentaires pourraient être prises en charge par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Les points déjà acquis au titre du C3P et non utilisés avant le 1er octobre 2017 seront automatiquement transférés sur le compte professionnel de prévention.

Les cotisations pénibilité

Les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.

Concernant le 4ème trimestre 2017, la cotisation pénibilité est due par les employeurs ayant exposé un ou plusieurs de leurs salariés aux 6 facteurs de risques évoqués ci-dessus.

La gestion du C2P

A compter du 1er janvier 2018, la gestion du C2P est prise en charge par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général et du régime agricole.

Des décrets sont encore en attente de parution pour plus de détails.

Maryse Cadei-Greichgauer

Source : JORF n°0223 du 23 septembre 2017

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