Archives par mot-clé : risques professionnels

Pénibilité : une nouvelle obligation de négocier au 1er janvier 2019

Parmi les nombreuses mesures prises dans les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’une d’entre elles prévoit l’élargissement de l’obligation de négocier, à partir du 1er janvier 2019,  sur le thème de la prévention de la pénibilité.

Cette obligation concerne les entreprises à forte sinistralité en matière d’accidents du travail et/ou maladies professionnelles.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou, quelque soit leur effectif, les entreprises appartenant à une UES ou à un groupe d’au moins 50 salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour prévenir certains risques professionnels, si leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et/ou maladies professionnelles est situé au dessus de 0,25.

A noter que les entreprises employant au moins 25% de salariés exposés au-delà des seuils, aux 6 facteurs de pénibilité (C2P) auront toujours l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

En l’absence d’accord ou de plan d’action, les entreprises concernées encourent une pénalité financière allant jusqu’à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisation de la Sécurité Sociale versées au salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

L’entreprise bénéficie d’un délai de 6 mois, après que la sanction ait été prononcée, pour se mettre en conformité avec la loi.

Pour vous accompagner dans ces négociations ou mises en place, nos experts sont à votre service et peuvent vous accompagner sur votre site ou en digital (classe virtuelle). Contactez notre service commercial par mail ou par téléphone au 01.69.95.34.77

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : Code du Travail : articles L.4162-1 et D.4162-1, L.4163-2 , L.4162-4

Budget épuisé pour les aides à la prévention des risques professionnels !

Jusqu’au mois de juillet 2017, et afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à investir dans la prévention des risques professionnels, il avait été décidé d’accorder des aides.

Pour en bénéficier, les employeurs devaient jusqu’à mi-juillet 2017 les réserver auprès de leur CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie).

Devant le succès obtenu par ces demandes de subvention, les CRAM constatent aujourd’hui que les budgets alloués sont d’ores et déjà épuisés et qu’aucune aide n’est plus disponible depuis le 1er juillet 2017. Toute demande intervenant après cette date ne sera plus prise en compte.

Maryse Cadei-Greichgauer

Les salariés saisonniers doivent-ils bénéficier d’un suivi médical ?

Pendant l’été, certains secteurs recrutent de nombreux travailleurs saisonniers. Ils constituent une population plus exposée aux risques professionnels que les salariés permanents, car peu ou pas formés, et travaillant pendant une période courte et intense.

Une visite médicale d’embauche est obligatoire pour tout salarié saisonnier embauché pour une durée au moins égale à 45 jours.

Ce n’est pas le cas pour les salariés saisonniers qui obtiennent un emploi équivalent à ceux occupés précédemment, et si la médecine du travail n’a pas déclaré le salarié inapte lors de la dernière visite médicale effectuée au cours des 24 mois précédents.

Pour les salariés saisonniers dont la durée du travail est inférieure à 45 jours, les services de santé au travail organisent des sessions de formation et de prévention des risques professionnels.

Les CHSCT des entreprises qui emploient cette catégorie de personnel sont obligatoirement mis au courant de ces actions.

Maryse Cadei-Greichgauer

Prévention des risques professionnels : communiquez !

Globalement, et selon plusieurs études (Dares, Sumer), moins de 50% des salariés disposent dans leur entreprise d’un CHSCT et d’un document unique d’évaluation des risques, pourtant obligatoire depuis 2001.

Seuls plus d’un tiers des salariés travailleraient dans une entreprise qui met régulièrement son plan de prévention, lorsqu’il existe. Continuer la lecture de Prévention des risques professionnels : communiquez !

Tout employeur doit avoir son document unique : le saviez-vous ?

Comme le précise l’article L 4111-1 et R 4121.1 du code du travail, chaque entreprise, quel que soit son effectif doit avoir son document unique d’évaluation des risques professionnels. Continuer la lecture de Tout employeur doit avoir son document unique : le saviez-vous ?

De l’obligation de nommer un « salarié compétent » dédié à la prévention des risques professionnels

La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 réformant la médecine du travail, prévoit par l’art. L4644-1 que « l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. »

A défaut, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Le décret d’application n°2012-135 du 30 janvier 2012 prévoit que :

  • La désignation du ou des salariés ou IPRP doit faire l’objet d’un avis du CHSCT ou à défaut, des Délégués du Personnels
  • « Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions
  • Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention

L’intervention d’un IPRP est subordonnée à la signature d’une convention entre celui-ci et l’employeur. La convention précise :

  • Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice
  • Les moyens mis à la disposition de l’intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance »

Cette disposition est en vigueur depuis le 1er juin 2012

M.C.

Sources : Legifrance, Travail-Santé-Sécurité, JO du 31 janvier 2012